Loi sur la protection des fonds publics (1/ 1993)

Loi sur la protection des fonds publics (1/ 1993)

6.1 Dispositions générales

(1 – 30)

Article 1

Les fonds publics sont inviolables, protégés, soutenus et défendus est le devoir de chaque citoyen.

Article 2

Les fonds publics dans l'application des dispositions de cette loi sont destinés à être détenus ou destinés par des fonds publics soumis à une loi pour administrer l'une des entités suivantes, quel que soit l'emplacement de cet argent à l'intérieur ou à l'extérieur du pays:
L'État.
Organismes publics, institutions publiques.
Les entreprises et établissements dans lesquels les entités décrites dans les deux clauses précédentes contribuent au moins 25 % de leur capital directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entreprises dans lesquelles l'État, les organismes publics, les institutions publiques ou d'autres les personnes contribuent une part de leur capital, et sont utilisées pour déterminer le pourcentage de capital mentionné par les parts totales de l'État ou d'autres organismes ayant une personnalité morale publique ou les sociétés mentionnées.

Article 3

La décision du fonctionnaire dans l'application des dispositions de cette loi est considérée comme une personne en vertu de l'article 43 de la loi 31 de 1970 à laquelle il est fait référence.

Article 4

Les dispositions de cette loi s'appliquent à toute personne qui commet un crime en dehors du Koweït pour l'un des crimes stipulés dans celui-ci.

Article 5 (modifié par la loi 74 de 2003 Article 2)

Le parquet est le seul responsable de l'enquête, de l'action et de la poursuite des crimes et délits stipulés dans cette loi et des crimes connexes.
Le texte de l'article 104 de la loi 17 de 1960 dont il est question ne peut en aucun cas s'appliquer aux infractions de cette loi.

Article 5

Le parquet est seul responsable de l'enquête, de l'action et de la poursuite des crimes et délits stipulés dans cette loi et des infractions connexes.

En cas de décision de maintenir l'enquête sur l'une de ces infractions, le parquet doit déclarer le Conseil des ministres et la victime, visés par l'article II de la loi, avec ladite décision.

Le Conseil des ministres et la victime de la décision d'épargner se sont plaints de la décision de préserver, conformément aux conditions et procédures énoncées à l'article 104 bis de la loi no 17 de 1960 par le Code de procédure et les procès pénaux.

Le texte de l'article 104 du Code de procédure pénale et des procès criminels dont il est question peut en aucune façon ne s'appliquer aux infractions en vertu de la Loi.

6.2 – Moyens de contrôle des fonds publics

(6 – 809)

Article 6

Compte tenu de la disposition de l'article 29 sur les parties mentionnées à l'article II, notifiez la SAI par écrit de ses opérations ou actions liées à l'investissement de ses fonds à l'intérieur ou à l'extérieur du pays et des décisions qu'elle prend à cet égard et modifications qui leur sont apportées, et la notification doit être faite au plus tard. 10 jours à partir de la date de l'opération, de l'élimination ou de la décision.
Le chef du diwan peut prendre la décision de fixer une date de plus de deux mois dans les cas où cela l'exige, et le personnel comptable doit répondre aux données qui lui sont reçues et voir ce qu'il juge nécessaire d'être vu dans les livres. , les documents, les documents ou les comptes, et ces entités doivent fournir au Diwan les renseignements ou les documents de demande dans les deux semaines au plus tard à partir de la date de la demande.
Le Diwan a le droit de commenter les actions mentionnées dans le premier paragraphe et d'informer l'autorité concernée de ses observations et recommandations.
L'autorité concernée devrait répondre aux observations et recommandations du diwan dans un délai maximal de 15 jours à partir de la date à laquelle il est reçu.

Article 7

Les parties mentionnées à l'article II qui investissent plus de 100 000 dinars au pays ou à l'étranger devraient fournir au ministre compétent un compte rendu complet de l'état des fonds qui leur sont investis et de leur statut et de leurs actifs non investis tous les six mois, dans un délai de trente jours. après cette période, et le ministre compétent fournit au chef de la SAI un rapport complet en janvier et juillet de chaque année sur les fonds investis dans les entités qu'il supervise.
Le chef d'état-major doit remettre une copie de ce rapport et ses remarques dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date de l'arrivée du rapport.

Article 8 (modifié)

L'Assemblée nationale forme une commission appelée Commission de protection des fonds publics, dont la tâche est d'étudier les rapports mentionnés dans l'article précédent.
– Ce comité est composé de sept membres choisis par le Comité des finances et des affaires économiques, le Comité du budget et du compte final et le Comité des affaires législatives et juridiques, deux des premier et deuxième comités et trois des comité, et le Comité pour la protection des fonds publics est les dispositions de la loi no 12 pour l'année 1963, à l'exception de l'interdiction stipulée à l'article 45 de lui"

La validité de la réunion du comité doit être suivie par la majorité des membres de chacun de ces comités, sinon le travail du Comité est soumis aux dispositions de la loi mentionnées dans le paragraphe précédent."

6.3 – Crimes et peines

(9 – 1082)

Article 9

Tout employé, employé ou travailleur public qui détourne de l'argent, des papiers, des bagages ou d'autres personnes sages pour son emploi est condamné à la réclusion à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement temporaire d'au moins cinq ans.
La peine est l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement temporaire d'au moins sept ans si le crime est lié à un autre crime inindivisible.

Article 10

Tout fonctionnaire, employé ou travailleur qui a saisi à tort quelque chose de l'article précédent de l'une des parties mentionnées à l'article II est condamné à la réclusion à perpétuité ou à une peine temporaire d'au moins cinq ans.
La peine est l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement temporaire d'au moins sept ans si le crime est lié à un autre crime inindivisible relation.

Article 11

Tout employé, employé ou travailleur du secteur public chargé de maintenir l'intérêt de l'une des parties mentionnées à l'article II dans un accord, une opération, une affaire ou un contrat de négociation, de lien, d'accord ou de contrat avec une entité à l'intérieur ou à l'extérieur du pays relativement à la les affaires de ces entités si cela ordonnerait les droits ou les obligations financières de l'État ou d'autres parties mentionnées, de sorte qu'elles les conduisent délibérément d'une manière qui porte atteinte aux intérêts de ces entités afin d'obtenir un profit ou un avantage pour lui-même ou d'autres parties , passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine temporaire d'au moins sept ans, si le délinquant atteint sa destination ou si son crime nuirait à la situation financière du pays ou la peine est l'emprisonnement à perpétuité.

Article 12

Passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine temporaire d'au moins sept ans par employé ou employé public ou travailleur préoccupant dans la gestion de contrats ou de fournitures ou d'œuvres liées à l'une des entités mentionnées à l'article II ou ayant une liaison en la supervisant , s'est produite ou a essayé d'obtenir pour lui-même ou par des moyens ou pour d'autres comment la lesse illégale sur le bénéfice ou le bénéfice d'une œuvre mentionnée.

Article 13

Tout employé, employé ou travailleur public de l'une des entités visées par l'article II est condamné à une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, ainsi que toute information sur des actes qui devraient rester confidentiels par nature ou conformément à des si la divulgation peut nuire à l'intérêt de ces entités ou obtenir l'intérêt particulier de quiconque. Cette interdiction dure cinq ans après le licenciement du fonctionnaire.

Article 14

Tout fonctionnaire, employé ou travailleur qui a causé son préjudice à l'argent ou aux intérêts de l'entité à laquelle il travaille ou communique en vertu de son travail ou de l'argent ou des intérêts d'autrui n'est pas celui de cette partie. S'il s'agit d'une négligence ou d'une négligence dans l'exercice de son travail, d'un manquement à son devoir ou d'un abus de pouvoir à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, il est condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et à une amende d'au moins 3 000 dinars. , pas plus de 20 000 dinars ou l'une de ces pénalités.
La peine est une détention temporaire d'au moins trois ans et une amende d'au moins 20 000 dinars et pas plus de 100 000 dinars si l'erreur est grave et que le crime cause des dommages à la situation financière, commerciale ou économique du pays, ou à tout autre intérêt ou si le crime est commis en temps de guerre.
S'il est reconnu coupable, le tribunal doit ordonner sa destitution.

Article 15

Passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans et d'une amende d'au moins 200 000 dinars ou d'une de ces peines, chaque employé, employé ou travailleur public qui garde pour lui-même et le compte d'autrui avec les biens de documents officiels ou de photographies d'eux à l'une des parties stipulées à l'article II, qui se rapporte à l'un des pots. La mention de cette loi, qu'il s'agisse de papiers ou autrement, concernant l'employeur qui y travaille ou qui y a déjà travaillé, même si c'est pour un travail qui lui a été personnellement assigné et qui ne s'est pas empressé de le soumettre aux autorités chargées de l'enquête. , malgré la connaissance de l'existence d'une enquête sur l'un de ces crimes.
La peine est passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an et d'une amende d'au plus 2 000 dinars ou d'une de ces peines si l'accusé n'est pas un employé actuel ou ancien de la victime.
Ceux qui remettent ce qui est dit dans le premier paragraphe avant la conclusion de l'enquête sont exemptés de sanctions.

Article 16

En plus des peines prescrites pour les crimes mentionnés aux articles 9, 10, 11, 12, le contrevenant est condamné à l'isolement et à la restitution et à une amende égale au double de la valeur de ce qui a été détourné, saisi ou facilité pour d'autres sommes d'argent, d'avantages ou de profits.

Article 17

Tous ceux qui ont délibérément retardé la notification ou la déclaration mentionnée aux articles 6 et au paragraphe précédent de cette loi seront punis d'une amende d'au plus 10 000 dinars ou d'une de ces sanctions.

Article 18

Toute personne qui connaît l'existence d'un projet de crime tel que stipulé dans cette loi ou qui l'a déjà appris et qui ne l'a pas signalé au parquet ou à la SAI est condamnée à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et à une amende de e de 10 000 dinars ou l'une de ces pénalités.
Cet article ne doit pas être jugé sur le conjoint de toute personne qui a une main dans ce projet ou ses origines ou branches.

Article 19

En l'absence de violation d'une peine plus sévère, toute personne qui se soumet aux enquêteurs des crimes stipulés dans cette loi ou toute autre entité officielle est punie pour de fausses déclarations ou d'informations incorrectes, dissimulation de déclarations ou d'informations sur le parties mentionnées à l'article II, ou commettant une fraude ou une fraude dans un certificat ou une déclaration à ce sujet. Ces crimes, ou cachent la vérité ou induisaient la justice en erreur, sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans et d'au moins six mois.
La disposition de cet article ne s'applique pas au mari de toute personne qui a une main dans les actes stipulés en elle ou à ses origines ou branches.

Article 20

L'article 81 du Code pénal ne peut en aucun cas s'appliquer à l'une des infractions mentionnées dans cet article, à moins que le contrevenant ne soit obligé de payer l'argent intégral avant de clore l'affaire dans les cas où la réponse doit être répondue.
Toutefois, le tribunal peut, conformément aux circonstances et aux circonstances du crime, conformément aux circonstances du crime ou aux dommages qu'il a subis, de purger au lieu des peines qui lui sont imposées, qui ne sont pas supérieures à trois ans d'emprisonnement et à un amende d'au plus 3 000 dinars ou l'un d'entre eux. Pénalités N.

Article 21

Tous ceux qui ont initié les auteurs en informant le ministère public ou le SAI qu'il existe un accord pénal pour commettre l'un des crimes stipulés dans cette loi et ceux qui y ont participé avant le début de l'exécution du crime sont exemptés de si la communication a lieu après l'achèvement du crime et avant le début de l'enquête, il peut également l'être si l'auteur de l'enquête permet aux autorités d'arrêter les autres auteurs du crime ou de saisir l'argent ou les auteurs d'un autre crime semblable à celui-ci dans le type et la gravité.

L'article 21 de 2004 a été ajouté en vertu de la loi 31 de 2004.

La procédure pénale pour les crimes stipulés dans cette loi n'expire pas dans la période visée par la période et ne s'applique pas aux périodes de la chute de l'affaire pénale ou à la peine prononcée, décrite aux articles 4,6 du Code pénal.

Article 22

L'expiration de l'affaire pénale n'empêche pas le tribunal de réclamer la restitution des fonds conformément aux articles 9, 10, 11, 12 de cette loi et de cette indemnisation s'il a un mandat et que le tribunal doit ordonner la restitution et l'indemnisation face aux héritiers et leur tuteur et toute personne qui a bénéficié sérieusement n le crime d'avoir la peine de restitution et d'indemnisation efficace dans l'argent de chacun d'eux autant que bénéficié.

Une exception à la disposition de l'article (188) de la loi no 17 de 1960 par la promulgnarde du droit de procédure et des procès pénaux est la date de l'opposition dans les jugements par contumace dans l'un des crimes stipulés dans cette loi une semaine à partir de la date de l'annonce de t la personne déclarée coupable, si cette date expire sans s'y opposer Le condamné a modifié l'appel n'a été autorisé que par appel s'il était possible de délivrer la déclaration par contumace à la personne condamnée, s'il n'est pas possible de remettre la déclaration à son lieu de résidence de ses disciples, s'il n'y en a pas ou ceux qui se sont abstenus de recevoir la déclaration, de publier la déclaration au Journal officiel et dans deux revues. La nomination commence en l'espèce à partir de la date de publication mentionnée. (Ce paragraphe a été ajouté en vertu de la loi 31 de 2004, Premier article))

Article 23

Les peines initiales d'amende, de restitution ou d'indemnisation pour une infraction qui se produit en violation des dispositions de cette loi sont exécutoires immédiatement.
Le tribunal qui entend l'opposition ou l'appel peut ordonner la suspension de sa mise en œuvre, et les fonds des parties stipulés à l'article II ainsi que les dépenses de l'administration, et les coûts de la recherche d'argent à l'étranger indiqués dans l'article suivant le privilège sur tous les fonds de la personne condamnée de retourner transféré Séquestre Sénior est précédé par les intérêts de la concession autres que le droit de maintien juridique de toutes sortes.
Le texte des deux paragraphes précédents s'applique aux dispositions émises conformément aux articles 44, 45, 47 et 48 de la loi 31 de 1970.

6.4 – Mesures de précaution

(1 – 28)

Règle 24

Si le procureur général recueille des preuves suffisantes pour une personne qu'elle a commis l'un des crimes stipulés aux articles 9, 10, 11, 12, 14 de cette loi, pour ordonner son interdiction de voyager et de disposer de ses finances et de la gestion, et de prendre ce qu'il considère comme mesures de précaution à cet égard. Pour l'argent sous les mains de l'accusé ou les mains d'autres tout ou partie d'entre eux sans violer le devoir des victimes mentionnées à l'article II de cette loi de prendre toutes les mesures judiciaires, conservatrices, juridiques et administratives de leur part au pays et à l'étranger à p revent la contrebande d'argent.
Il peut ordonner que de telles mesures soient prises relativement à l'argent de sa femme et de ses enfants mineurs, du public ou d'autres personnes, lorsque l'argent est lié au crime.
Le procureur général devrait nommer un mandataire pour gérer les fonds qui ont été empêchés de le gérer sur la base de la nomination du chef de la SAI, et publier une déclaration des fonctions de l'agent et les contrôles de son exécution de son travail par une décision de le chef de la cour.
Les procédures prévues dans les paragraphes précédents s'appliquent aux personnes et aux faits visés par les articles 44, 45, 47 et 48 de la loi 31 de 1970.

Règle 25

Les autorités chargées d'enquêter sur la saisie des fonds mentionnés dans l'article précédent devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour les suivre à l'étranger et tout ce qu'elles jugent nécessaire de réserver cet argent en tout état de cause, y compris les moyens diplomatiques et l'utilisation de recherche publique et d'enquête ou ainsi de suite. Je ne pourrai pas.

Règle 26

Chaque affaire peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal compétent de la décision d'empêcher la cession et la gestion trois mois après la date de la décision.
Le tribunal statue sur la plainte dès qu'elle est rejetée ou que l'ordonnance est révoquée ou modifiée et les garanties nécessaires si elle est requise, et la plainte ne peut être retournée que six mois après la date d'arbitrage de la plainte.

Règle 27

Si l'accusé est reconnu coupable, la décision d'empêcher l'élimination, l'administration ou d'autres mesures de réserve de fonds ne sera levée qu'après l'exécution des sanctions financières imposées au contrevenant, en plus des dépenses du l'administration et les coûts liés à la recherche d'argent à l'étranger.
Le ministère public peut l'obliger à être exigé par ses conservateurs sur l'argent et de le jeter par la vente et peut être vendu par voie administrative.

Règle 28

Les actes de la personne condamnée dans les fonds relatifs aux crimes stipulés dans cette loi ou ceux qui ont été accusés de tels actes sont considérés comme invalides si de tels actes visent à faire passer de l'argent en contrebande ou à manquer le droit de la personne blessée de remplir ce qu'il a y être condamné à.
La nullité stipulée dans le paragraphe précédent ne s'applique pas aux actes qui ont été faits à des personnes de bonne foi et ne considère pas la personne de bonne foi si elle connaît ou peut avoir été au courant du crime ou de l'objet de la conduite.
Les dispositions des deux paragraphes précédents s'appliquent à la conduite des fonds dans les fonds relatifs aux crimes prévus aux articles 44, 45, 47 et 48 de la loi 31 de 1970.

6.5 – Jugements de clôture

(29 – 32)

Règle 29

Les parties mentionnées à l'article II devraient fournir au chef de la SAI un rapport détaillé sur les conditions d'investissement dans la loi, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, à un maximum de six mois à partir de la date indiquée, pour en informer le chef de la Cour des comptes de tous les amendements. Les conditions de ces investissements au cours de cette période dans les quinze jours suivant la date de la modification.
Le chef de la SAI devrait remettre une copie de ce rapport et ses remarques dans les trois mois suivant son arrivée.

Règle 30

Les dispositions des articles 44, 45, 47 et 48 de la loi 31 de 1970 concernant les actes survenus avant la date de la loi s'appliquent et sont abrogées pour la suivante.
Cela annule toute disposition contraire aux dispositions de cette loi.

Règle 31

Le chef de la SAI émettra les décisions nécessaires pour initier le mandat de l'IAS et la façon dont l'information est distribuée pour assurer sa confidentialité.

Règle 32

Le premier ministre et les ministres doivent appliquer cette loi et agir à ce sujet à partir de la date à laquelle elle est publiée au Journal officiel.