Loi anti-blanchiment d'argent du Koweït no 35/2002

Index des sujets

00. Chapitre 1 Définir et criminaliser le blanchiment d'argent (1-2)

01. Chapitre 2 Engagement des institutions bancaires, financières et gouvernementales (3-5)

02. Chapitre 3 Sanctions (6-16)

03. Chapitre 4 Coopération internationale (17-20)

Après avoir lu la Constitution,

La loi no 15 de 1960 doit adopter la Loi sur les sociétés commerciales et les lois modifiées,

– Et sur le Code pénal no 16 de 1960 et les lois qui lui sont équivalentes,

Sur le droit de procédure et les procès pénaux promulgués par la loi 17 de 1960 et les lois modifiées,

La loi 32 de 1968 sur les espèces, la Banque centrale du Koweït, la profession bancaire et les lois modifiées,

Le décret est décrété par la loi 13 de 1980 en ce qui concerne les douanes.

Sur le décret de la loi no 23 de 1990 sur l'organisation du pouvoir judiciaire et les lois modifiées pour elle,

L'Assemblée nationale a approuvé la loi suivante, qui se lit, et nous l'avons ratifiée et publiée :

 

0 – Chapitre 1

Définition et criminalisation du blanchiment d'argent (1-2)

Article 1

Le blanchiment d'argent est une transaction ou un groupe d'opérations financières ou non financières, visant à dissimuler ou à dissimuler la source illicite de fonds ou de produits de tout crime et à le montrer sous forme de fonds ou de produits provenant d'une source légitime, comme toute opération qui contribue au recrutement ou au transfert du produit du produit de notre Couverture directe ou indirecte d'un crime, dissimulation ou dissimulation de sa source.

Article 2

L'auteur du blanchiment d'argent est toute personne qui a commis ou initié les actes suivants :

1. Mener une opération de blanchiment d'argent en sachant qu'elle est obtenue à partir d'un crime ou obtenue d'un acte de participation.

2. Transfert, transfert, possession, fabrication, utilisation, conservation ou réception de fonds, sachant qu'ils sont dérivés d'un crime ou obtenus d'un acte de participation.

3. Dissimuler ou dissimuler la vérité des fonds, leur source, leur lieu, leur mode d'élimination, leur mouvement ou leurs droits ou propriété connexes, sachant qu'ils sont obtenus d'un crime ou obtenus d'un acte de participation.

 

1- Chapitre 2

Engagement des institutions bancaires, financières et gouvernementales (3-5)

Article 3

Les banques, les sociétés d'investissement, les institutions de change, les compagnies d'assurance, les autres institutions financières et les personnes déterminées par le ministre des Finances doivent se conformer aux éléments suivants :

1. Ne conservez pas de comptes ou de comptes anonymes sous des noms fictifs ou symboliques ou n'ouvrez pas ces comptes.

2- Vérifier l'identité de ses clients conformément aux documents officiels délivrés par les autorités compétentes de l'Etat.

3. Conserver tous les documents relatifs aux transactions effectuées, qu'elles soient nationales ou externes, y compris les photographies d'identité personnelle de ses clients, pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de la transaction.

4. Signalez toute transaction financière suspecte contactée.

5- Adopter une politique de formation pour les fonctionnaires et le personnel afin de s'assurer qu'ils sont tenus informés des derniers développements dans la lutte contre les opérations de blanchiment d'argent.

6- Adopter des procédures de travail appropriées et des systèmes de contrôle interne afin qu'ils puissent détecter l'une ou l'autre de ces opérations dès qu'elles se produisent et les empêcher d'être exploitées pour faire passer des transactions suspectes.

Ces institutions et personnes financières doivent également se conformer pleinement aux instructions et décisions ministérielles qui leur ont été données par leurs organismes gouvernementaux concernant les éléments susmentionnés ainsi que toute autre directive et décision ministérielle s'appliquant à la lutte contre le blanchiment d'argent.

Article 4

Lors de l'entrée dans le pays, toute personne doit informer les autorités douanières des devises nationales ou étrangères, des lingots d'or ou d'autres objets de valeur, conformément aux règles et procédures d'une décision du ministre des Finances.

Article 5

Le procureur général détermine l'autorité compétente pour le procureur de recevoir des rapports d'opérations de blanchiment d'argent prévues dans cette loi.

 

2- Chapitre 3

Pénalités (6-16)

Article 6

En l'absence d'une peine plus sévère prévue par une autre loi, toute personne qui commet une infraction à l'article (2) de cette loi est punie d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement, d'une amende d'au moins la moitié de la valeur des fonds en question et d'au plus la valeur totale de ces fonds, et de la confiscation de fonds, de biens et de biens. Instruments et médias utilisés pour commettre le crime, sans porter atteinte aux droits d'autrui de bonne foi.

L'expiration de l'affaire pénale n'empêche pas la confiscation des fonds obtenus lors d'opérations de blanchiment d'argent, et dans tous les cas où la confiscation est ordonnée conformément aux dispositions de cet article, les fonds confisqués sont éliminés conformément aux règles et procédures par lesquelles une décision du ministre des Finances est rendue.

Article 7

La peine d'emprisonnement prévue à l'article 6 de cette loi est doublée et la peine d'amende est doublée d'au moins la valeur des fonds en question et d'au moins deux fois la valeur de ces fonds et de la confiscation des fonds, des biens, des produits et des médias utilisés dans la perpétration du crime sans porter atteinte aux droits d'autrui de bonne foi. Si le crime est commis par l'intermédiaire d'un groupe organisé, ou s'il est commis par l'auteur, en profitant de l'autorité de son influence.

Article 8

Le procureur général peut ordonner que l'accusé soit empêché de disposer de tout ou partie de ses fonds jusqu'à ce que l'affaire criminelle soit tranchée.

Le tribunal doit déposer une injonction contre l'ordonnance pour empêcher l'action trois mois après l'ordonnance a été rendue.

Le tribunal doit se prononcer d'urgence sur la plainte, soit en la rejetant, en infirmant l'ordonnance, soit en la modifiant et en décidant des garanties nécessaires si nécessaire. La plainte ne peut être déposée de nouveau que six mois après la date du congédiement.

Le Procureur général peut annuler l'ordonnance ou la modifier conformément aux exigences de l'enquête.

 

Article 9

La peine ne doit pas être supprimée dans la période de la peine de l'une ou l'autre des infractions stipulées à l'article 2 de cette loi, qui se produit après son introduction.

La peine imposée après l'introduction de cette loi ne sera pas imposée pour les infractions à l'article 2 de la Loi.

Les dispositions des articles 81,82 du Code pénal ne peuvent pas être appliquées en ce qui concerne ces infractions.

 

Article 10

Le tribunal exempte la peine prescrite par les articles 6,7, chacun des auteurs qui a informé les autorités compétentes du crime et ses auteurs avant qu'il ne soit connu.

 

Article 11

En l'absence d'une autre peine en vertu d'une autre loi, l'emprisonnement est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au moins 5 000 dinars et d'au plus 20 000 dinars, ou l'une de ces peines, avec destitution, toute personne qui doit se présenter conformément aux dispositions de l'article 3 4 de cette loi et Le gouvernement n'a pas encore reçu de demande visant à fournir les renseignements pertinents.

La décision du gouvernement de réduire le nombre de femmes dans la police nationale est préoccupante.

 

Article 12

En l'absence d'une violation de la responsabilité pénale d'une personne physique prévue par cette loi, les entreprises demandent aux personnes des infractions en vertu de l'article II.

L'entreprise est punie d'une amende d'au plus un million de dinars si le crime se produit en son nom ou en son nom par l'un de ses organes, administrateurs, représentants ou l'un de ses employés, et les règles du tribunal de révoquer la licence de s'engager dans l'activité si la société a été créée dans le but de commettre l'une des infractions stipulées dans l'article. deuxième de cette loi.

Dans tous les cas, la confiscation des fonds, des biens, des produits et des médias utilisés pour commettre le crime est jugé sans préjudice des droits d'autrui de bonne foi, et le jugement est publié au Journal officiel et dans deux quotidiens.

Les poursuites pénales contre la société sont engagées contre son représentant légal au moment de la procédure, et la société peut être représentée par toute personne autorisée par la société conformément à la loi ou aux statuts de la société, et ce représentant ne peut faire l'objet d'aucune action coercitive autre que les mesures prises contre le témoin.

 

Article 13

La violation de l'article 4 de cette loi est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au plus 1 000 dinars ou d'une de ces peines.

 

Article 14

La responsabilité pénale, civile ou administrative est exemptée de toute responsabilité pénale, civile ou administrative envers les personnes physiques ou morales qui, de bonne foi, informent des renseignements conformément aux dispositions de la Loi, même s'il est constaté que les opérations associées à ces communications ne sont pas correctement et ne sont pas condamnées.

 

Article 15

Par décision du ministre des Finances, le montant de la rémunération versée à toute personne qui a guidé, contribué, facilité ou participé à la saisie d'une infraction de blanchiment d'argent en vertu de l'article 2 de cette loi est déterminé par une décision du ministre des Finances.

 

Article 16

Le parquet n'enquête, dispose et poursuit que les informations reçues sur les infractions prévues dans cette loi.

La Cour pénale de la Haute Cour est compétente pour entendre ces crimes.

 

3- Chapitre 4

Coopération internationale (17-20)

Article 17

Si le parquet reçoit une demande de la juridiction compétente d'un autre État, peut ordonner le suivi ou la saisie de biens, de produits ou de médias associés à des crimes stipulés dans la présente loi si de tels crimes sont commis dans l'autre pays et en violation de ses lois, s'il existe un accord bilatéral certifié. à cet égard, ou conformément au principe de réciprocité.

Article 18

La Cour pénale a ordonné l'exécution de toute décision finale exécutoire rendue par un tribunal compétent d'un autre pays prévoyant la confiscation de fonds, de produits ou de médias associés au crime de blanchiment d'argent, si elle a conclu qu'un accord bilatéral ratifié avec cet État à cet égard, ou conformément au principe de réciprocité, était Toutefois, si la disposition étrangère contient des clauses relatives aux droits de tiers, elle est contraignante pour le tribunal si le tiers ne revendique pas ses droits devant les tribunaux étrangers, pour les fonds confisqués en vertu d'un régime étranger, qui peuvent être confisqués dans les mêmes circonstances, sans porter préjudice aux droits d'autrui de bonne volonté.

Le tribunal pénal peut entendre d'une manière de représentation judiciaire en cas de besoin, la personne condamnée et toutes les personnes dont les droits se rapportent aux fonds confisqués en règle étrangère, et peut avoir accès à un avocat devant la justice koweïtienne.

Les règles du droit de procédure sont suivies par le Tribunal pénal, qui entend l'ordonnance d'exécution de la peine étrangère.

 

Article 19

Le ministre des Finances décide des procédures et des contrôles requis par la mise en œuvre des dispositions de cette loi.

 

Article 20

Le premier ministre et les ministres, chacun à part entière, doivent appliquer cette loi.