Décret no 55/1987 sur la culture des organes koweïtiens

Article 1

L'enlèvement d'organes peut être effectué à partir du corps d'une personne vivante ou du corps d'une personne décédée et implanté dans le corps d'une autre personne vivante afin d'atteindre un bon intérêt thérapeutique dans la préservation de sa vie, conformément aux conditions et procédures stipulées dans cette loi.

 

Article 2

Une personne qui est légalement admissible à faire un don ou à recommander un ou plusieurs organes de son corps et à faire un don ou à recevoir une déclaration écrite attestée par deux témoins à part entière.

 

Article 3

Il n'est pas permis d'enlever un organe du corps d'une personne vivante, même avec son consentement, si l'ablation de cet organe entraîne la mort du propriétaire ou est invalide par devoir.

 

Article 4

Le donneur doit être informé de toutes les conséquences sur la santé de l'enlèvement de l'organe donné et sera informé par écrit par une équipe médicale compétente après un examen approfondi.

Avant l'excision, le donateur peut retourner son don sans condition.

Article 5

Il est permis d'enlever des organes du corps d'un défunt avec le consentement de celui qui a trouvé sa mort de ses parents à part entière jusqu'au deuxième degré.

Dans tous les cas, l'approbation doit être délivrée par une déclaration écrite, en tenant compte des éléments suivants :

(a) Vérifier le décès de façon concluante par un comité de trois médecins spécialistes, dont un spécialiste en neurologie, mais pas pour être celui qui effectue l'opération.

b La personne décédée ne doit pas s'être opposée au retrait d'un organe de son corps par une déclaration écrite à l'essai de deux témoins pleinement qualifiés.

 

Article 6

En l'absence de violation de l'article précédent, il est permis sur la recommandation d'un comité d'au moins trois médecins spécialistes de retirer un membre d'un corps décédé pour être implanté dans un corps vivant ayant besoin de ce membre pour lui sauver la vie, avec l'approbation du ministre de la Santé publique.

 

Article 7

Les organes ne peuvent être vendus ou achetés par quelque moyen que ce soit ou sont payés par des frais financiers et le spécialiste n'a pas le droit d'effectuer la procédure s'il en est conscient.

La personne ne peut pas non plus récupérer l'organe dont elle a été retirée après l'avoir donné conformément à la loi.

 

Article 8

Les greffes d'organes sont effectuées dans des centres médicaux désignés par le ministère de la Santé publique à cette fin, conformément aux procédures et conditions d'une décision du ministre de la Santé publique.

 

Article 9

Le ministre de la Santé publique détermine par décision les conditions et spécifications qui doivent être remplies dans les lieux réservés à la préservation des membres et à la réglementation de leur utilisation.

 

Article 10

En l'absence de violation d'une peine plus sévère en vertu d'autres lois, toute personne qui viole les dispositions de cette loi et les décisions qu'il a mises en œuvre est passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 3 000 dinars, soit l'une de ces peines.

La peine est doublée dans le cas du retour dans les deux ans suivant la sentence finale du premier crime.

 

Article 11

Le ministre de la Santé publique prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de cette loi.

Article 12

La loi 30 de 1972 et la loi no 17 de 1983 sont abrogées. Les décisions rendues dans leur mise en œuvre se poursuivent jusqu'à ce que les décisions nécessaires soient prises pour mettre en œuvre cette loi, bien qu'elles ne soient pas incompatibles avec ses dispositions.

Article 13

Les ministres doivent appliquer cette loi, qui doit être appliquée à partir de la date à laquelle elle est publiée au Journal officiel.

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