Code pénal du Koweït

Code pénal koweïtien no 16/1960, le même code pénal

 

Dispositions générales (1-95)

Jugements préliminaires (1-17)

Article 1
L'acte n'est pas une infraction, et une peine ne peut être imposée que sur la base d'une disposition de la loi.

Principes de base (1-10)

Article 2

Les crimes de cette loi ont deux types : les crimes et les délits.

La loi est en vigueur en termes de lieu et de temps (11-17)

Article 3
Les crimes sont des infractions passibles de la peine de mort, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine temporaire de plus de trois ans et d'une amende de plus de 3 000 roupies, soit l'une de ces peines.

Article 3
Les crimes sont passibles de la peine de mort, de la réclusion à perpétuité ou de l'emprisonnement provisoire de plus de trois ans.

Article 4
L'affaire pénale pour les crimes est abandonnée 10 ans à partir du jour du crime.
La peine est infligée, si l'une des peines mentionnées dans l'article précédent est de 20 ans à partir du moment où la peine est définitive, mais la peine de mort est de 30 ans.

Article 5
Les délits sont des infractions passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende ou d'une de ces peines.

Article 6
L'affaire pénale pour délits est abandonnée cinq ans à partir du jour du crime.
La peine est infligée, si l'une des peines mentionnées dans l'article précédent est de 10 ans à partir du moment où la peine est définitive.

Article 7
Elle n'arrête pas la période pendant laquelle les procédures pénales sont abandonnées pour quelque raison que ce soit.

Article 8
La période pendant laquelle l'affaire pénale est abandonnée est interrompue par les procédures de l'acte d'accusation, de l'enquête, du procès ou des enquêtes menées contre l'accusé ou officiellement notifiées. Dans tous les cas, la durée ne peut pas être prolongée en raison d'interruptions de plus de la moitié.

Article 9
Si l'accusé est nombreux, l'interruption de la période pendant laquelle l'affaire pénale tombe pour l'un d'eux entraînera une interruption pour le reste, même si elles n'ont pas été prises de façon décisive pendant un certain temps.

Article 10
La durée de la peine est suspendue par tout obstacle à l'exécution, qu'elle soit légale ou matérielle.
Cette période est interrompue par la peine d'emprisonnement par l'arrestation du condamné et par la peine d'amende pour toute mesure d'exécution prise contre le condamné ou à sa connaissance.

Article 11
Les dispositions de cette loi s'appliquent à toute personne qui commet une infraction sur le territoire du Koweït et à ses conséquences.
Elle s'applique à toute personne qui commet un acte en dehors du territoire du Koweït qui fait de lui un acteur original ou un complice d'un crime qui s'est produit tout ou partie de celui-ci sur le territoire du Koweït.

Article 12
Les dispositions de cette loi s'appliquent également à tout ressortissant koweïtien qui commet un acte en dehors du Koweït punissable par la loi et conformément aux dispositions de la loi applicables dans le lieu où l'acte a été commis, s'il retourne au Koweït sans être acquitté par des tribunaux étrangers.

Article 13
Dans tous les cas, des poursuites pénales ne sont pas engagées contre un auteur à l'étranger s'il est établi qu'il a été condamné une fois pour toutes par des tribunaux étrangers et qu'il a purgé sa peine.

Article 14
Les infractions sont punies conformément à la loi applicable au moment de la commission, et une sanction ne peut être infligée pour un acte commis avant la loi qui a établi une peine pour un tel acte est appliquée.

Article 15
Si, une fois que l'acte a été commis et avant qu'il ne soit définitivement statué, une loi qui est plus appropriée pour l'accusé est adoptée, il n'est que nécessaire d'appliquer cette loi.
Toutefois, si une loi a été adoptée après le jugement final rendant l'acte totalement imprade la peine, elle doit être appliquée et la disposition doit être considérée comme si elle ne l'était pas.

Article 16
Exception aux dispositions de l'article précédent, si la loi qui détermine la peine est provisoirement une certaine période ou une loi prévue par des circonstances d'urgence, elle doit s'appliquer à tout acte commis pendant la période de son efficacité, même s'il expire ou est annulé pour la disparition de circonstances d'urgence avant le jugement final sur un tel acte.

Article 17
Les lois officielles s'appliquent à toute mesure prise pendant que ces lois sont en vigueur, même en ce qui concerne une infraction commise avant leur entrée en vigueur.
Toute action correcte en vertu d'une loi applicable demeure valide, sauf indication contraire.

Crime (3-56)

Responsabilité pénale (18-25)

Article 18
Ne demandez pas au criminel qui n'avait pas sept ans au moment du crime.

Article 19
Si un mineur qui a atteint l'âge de sept ans et n'a pas 14 ans a commis un crime, le juge a ordonné, au lieu de purger la peine prescrite par la loi, soit de le placer dans une école de réforme pour mineurs avec une peine d'emprisonnement à déterminer par la peine une fois qu'il a atteint l'âge de 18 ans, ou de le réprimander à l'audience et de le remettre à sa première personne. Ce qui est sur lui-même.

Article 20
Si le mineur, qui a terminé 14 ans et n'a pas terminé un total de 18 ans, commet un crime passible de la peine de mort, le juge le condamne à un maximum de 15 ans d'emprisonnement. S'il commet une infraction passible de la réclusion à perpétuité, le juge le condamne à une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
S'il commet une infraction passible d'une peine d'emprisonnement temporaire, le juge le condamne à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à la moitié du maximum prescrit par la loi. La décision du tribunal de suspendre la peine n'a pas été incluse dans l'appel.
Les dispositions de la récidive ne s'appliquent pas à l'accusé, qui a moins de 18 ans.

Article 21
Si l'âge de l'accusé n'est pas atteint, le juge l'estime, et l'âge est calculé dans tous les cas dans le calendrier grégorien.

Article 22
Il ne demande pas de façon punitive qui, au moment de l'acte, est incapable de comprendre sa nature ou son caractère illégitime, ou incapable de diriger son volonté, en raison d'une maladie mentale, d'un manque de développement mental ou de tout autre état mental anormal.
Si l'accusé n'est pas tenu responsable conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le tribunal, s'il est évalué que la gravité de la sécurité publique est évaluée, qu'il soit placé dans le magasin pour les patients dans leur esprit, jusqu'à ce que l'autorité en charge de l'atelier ordonne sa libération en raison de la raison pour laquelle il a été ordonné d'y être placé.

Article 23
Il ne demande pas pénalement qui, au moment de l'acte, est incapable de comprendre sa nature ou son caractère illégal, ou est incapable de diriger sa volonté, de prendre des substances enivrantes ou narcotiques, s'il ou elle est pris afin de le forcer ou de ne pas le faire, ou s'il ou elle est en défaut au moment de l'acte, dans ce cas, dans ce cas Ce dernier applique les dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent.

Article 24
Il ne demande pas au criminel qui, au moment de l'acte, manque la liberté de choix parce qu'il n'est pas sélectionné sous la menace d'un préjudice grave en cas d'automutilation ou d'argent.

Article 25
Il ne demande pas de façon punitive qui a commis un acte qui l'a amené à commettre la nécessité de se protéger ou d'un autre danger grave en cas d'automutilation ou d'argent, si sa volonté n'a rien à voir avec ses solutions et ne peut pas la payer d'une autre façon, à condition que l'acte qu'il a commis soit proportionnel à la gravité du danger qu'il a prévu.

The Legitimate Corner – Raisons de la légalisation (26-39)

Article 26
La loi n'est pas un crime lorsqu'une raison de la légalisation est établie.

Article 27
Les raisons de l'autorisation sont l'utilisation du droit, la défense légitime, l'utilisation de son autorité ou la mise en œuvre d'une ordonnance qui doit être respectée par l'agent public, et le consentement de la victime.

Article 28
La décision du gouvernement de rétablir un nouveau gouvernement est préoccupante.

Article 29
La décision du gouvernement d'accorder un permis à la police est préoccupante.

Article 30
Il n'y a pas d'infraction si l'acte a été commis par une personne autorisée dans la conduite d'un travail médical ou chirurgical, et son intention était de guérir le patient, et le consentement du patient expressément ou implicitement à l'avance pour effectuer un tel acte, et il a été établi que l'auteur a été commis à la prudence et la précaution que les origines de l'industrie médicale.
Le consentement délivré à l'avance par le gardien de l'âme est suffisant si la volonté du patient n'est pas légalement prise en considération. Il n'est pas nécessaire de donner son consentement si un travail médical ou chirurgical est nécessaire immédiatement, ou si le patient se trouve dans des circonstances où il ne peut exprimer sa volonté et qu'il n'est pas immédiatement possible d'obtenir le consentement du tuteur.

Article 31
Il n'y a pas d'infraction si l'acte se produit lors d'un match sportif par une personne qui y participe, à condition que les règles de prudence et de précaution soient respectées comme l'exigent les biens applicables dans ce match.

Article 32
Il n'y a pas d'infraction si l'acte est commis pour la défense de l'auteur ou de son argent, ou pour la défense de l'individu ou de son argent.

Article 33
Le cas de la défense légitime n'est fondé que si la menace qui pèse sur l'âme ou l'argent est immédiate et ne peut être motivée en temps opportun pour protéger les autorités publiques.

Article 34
La défense légitime n'autorise pas le meurtre à moins qu'il ne soit destiné à payer pour l'un des crimes suivants :
Premièrement: un crime qui est craint de causer la mort ou des blessures graves. Si cette appréhension avait des motifs raisonnables.
Deuxièmement, une femme est positionnée sans son consentement ou maltraitée de manière indécente un être humain par la force.
Troisièmement : enlever un être humain par la force ou la menace.

Article 35
Le cas de la défense légitime, même si la personne contre laquelle la personne contre laquelle ce droit n'est pas pénalement responsable, est effectuée conformément aux dispositions de l'article 18.25.

Article 36
Si une personne, de bonne foi, dépasse les limites de la défense légitime, en utilisant plus de force que la personne habituelle si elle est trouvée dans sa situation sans avoir l'intention de causer plus de préjudice que la défense ne l'exige, le juge peut, si l'acte est un crime, le préparer comme un délit et le condamner à un délit plutôt qu'à un délit. La primauté du droit.

Article 37
Il n'y a pas d'infraction si l'acte est commis par un fonctionnaire public dans le cadre de sa compétence, en utilisant une autorité établie par la loi, ou conformément à une ordonnance que la loi doit obéir, à condition qu'il respecte les limites de l'autorité ou de l'ordre.

Article 38
On ne demande pas au membre du personnel s'il a commis un acte d'utilisation d'une autorité qu'il croit approuvée par la loi ou conformément à une ordonnance qu'il croit que la loi doit obéir.
Le membre du personnel doit prouver que sa croyance était fondée sur des motifs raisonnables et qu'il avait effectué la vérification et l'enquête nécessaires pour vérifier la légalité de son acte.

Article 39
L'acte n'est pas une infraction si la victime consent à la perpétration de l'infraction et, au moment de l'acte, elle est âgée de 18 ans, et non sous l'influence d'une contrainte physique ou morale, connaissant les circonstances dans lesquelles l'acte est commis et les raisons pour lesquelles elle est commise. Le consentement est requis pour être un ancien ou un contemporain de la commission de la loi.  Toutefois, le consentement de la victime n'est pas pris en compte, et l'acte est un crime, s'il cause la mort ou un préjudice grave, ou s'il est considéré comme un crime, quel que soit le préjudice que la victime est susceptible de causer, ou la loi stipule qu'un tel consentement n'est pas pris en considération.

Élément moral – intention criminelle et homicide involontaire coupable (40-44)

Article 40
Si la loi ne punit pas expressément l'acte simplement pour association avec une erreur involontaire, elle n'est punissable que si l'auteur a la narration criminelle.

Article 41
L'intention criminelle est disponible si la volonté de l'auteur est établie de commettre l'acte de l'infraction et de produire le résultat punissable par la loi dans cette infraction.
Rien n'indique le motif de l'acte dans la disponibilité de l'intention criminelle, à moins que la loi ne le soit autrement.

Article 42
L'ignorance du texte isolat du crime, ni l'interprétation erronée de cette disposition, n'empêche pas la disponibilité de l'intention criminelle, à moins que la loi ne le fasse autrement.

Article 43

Si l'acte est effectivement commis sous l'influence d'une erreur, la responsabilité de l'auteur est déterminée sur la base des faits qui, je crois, existaient s'il s'acquitterait de sa responsabilité ou l'atténuait, à condition que sa croyance soit fondée sur des motifs raisonnables et sur la base de recherches et d'enquêtes.
Si l'erreur qui a amené l'agresseur à croire qu'il n'était pas responsable de son acte était due à sa négligence et à son manque de réserves, on lui a demandé d'être une responsabilité non intentionnelle si l'acte était puni comme une infraction non intentionnelle.

Article 44
L'objectif du programme est de fournir le soutien nécessaire aux enfants de l'enfant et de leur fournir les soins nécessaires et comme un soutien pour l'enfant.
L'agresseur se comporte de cette façon si, au moment de l'acte, il ne s'attendait pas aux résultats auxquels la personne habituelle aurait pu s'attendre, ce qu'il n'a pas empêché, ou prévu, mais il s'est fié à ses compétences pour les empêcher de se produire.

Coin physique – initiation et multiplicité des criminels (45-56)

Article 45
La tentative d'une infraction est un acte qui a l'intention d'être accompli si l'auteur, pour des raisons hors de sa volonté, ne peut pas commettre le crime.  Ce n'est pas simplement une tentative d'un crime d'y penser, ou de se résoudre à le commettre.
L'accusé est une rue, qu'il ait épuisé son activité et qu'il n'ait pas encore été en mesure de commettre le crime, ou qu'il ait été arrêté contre son volonté sans faire tous les actes qu'il aurait pu commettre. L'acte n'empêche pas l'acte d'être considéré comme une tentative de prouver que le crime est impossible dans des circonstances inconnues de l'auteur.

Article 46
Les sanctions suivantes sont punissables, à moins que la loi ne stipule autrement :
L'emprisonnement à perpétuité si la peine pour l'infraction complète est la mort.
La peine pour l'infraction est l'emprisonnement à perpétuité.
Emprisonnement pour une période d'au plus la moitié de la peine maximale pour une infraction complète.
Une amende qui ne dépasse pas la moitié de l'amende maximale pour une infraction totale.

Article 47
Est un acteur du crime:-
Premièrement, qui commet l'acte qui constitue le crime seul ou d'autres, ou qui vient en fait des actes qui le constituent.
Deuxièmement, ceux qui commettent des actes d'assistance pendant la perpétration du crime, ou qui sont présents sur le lieu du crime ou à proximité avec l'intention de surmonter toute résistance ou avec l'intention de renforcer la détermination de l'auteur.
Troisièmement : La personne qui incite à la perpétration du crime est une personne qui n'a pas droit à une responsabilité criminelle ou une personne de bonne foi.

Article 48
Est un complice du crime avant qu'il ne se produise:
Premièrement, quiconque est à l'origine de l'acte du crime s'est produit sur la base de cette incitation.
Deuxièmement, quiconque a accepté avec d'autres de commettre l'acte qui a été la cause du crime a été signé sur la base de cet accord.
Troisièmement, quiconque a aidé l'agresseur de quelque façon que ce soit dans les actes qui étaient équipés du crime en sachant cela, et cela s'est produit sur la base de cette aide.

Article 49
Il est complice du crime après le crime, qui était au courant du crime et a commis l'un des actes suivants :
Premièrement, dissimuler l'accusé qui l'a commis, qu'il soit un auteur original du crime ou un complice avant qu'il ne se produise.
Deuxièmement, la dissimulation des objets obtenus à la commission du crime ou utilisés dans la perpétration du crime vise à se rapporter aux mêmes objets obtenus ou utilisés dans la perpétration du crime ou à des objets qui ont été remplacés ou qui ont résulté de leur élimination.
Troisièmement, le partenaire, qui est un scientifique, a un intérêt illicite en lui-même ou en une autre personne responsable de la perpétration du crime.

Article 50
L'auteur est puni de la peine prescrite pour le crime qu'il a commis ou contribué. S'il y a plusieurs auteurs et que l'un d'eux n'est pas puni pour ne pas être incompétent, pour manque d'intention criminelle ou pour l'interdiction de la peine, les autres auteurs doivent encore être punis par la peine prescrite par la loi.
La peine prescrite par un acteur n'est pas affectée par les circonstances de l'infraction et modifierait la description de l'infraction si elle n'était pas au courant de telles circonstances.

Article 51
Si l'un des auteurs a commis le crime d'une manière différente de celle initialement prévue, ou a commis un crime autre que celui initialement prévu, les autres auteurs étaient responsables de ce qui s'est réellement passé lorsque l'exécution ou le crime qui s'est réellement produit était le résultat possible du plan d'exécution initial ou du crime initialement destiné à être commis.

Article 52
Une personne qui se livre à un crime avant qu'il ne se produise a une pénalité, sauf si la loi n'est pas autrement.
Si l'auteur du crime n'est pas puni d'une interdiction de peine, le partenaire doit néanmoins être puni de la peine prescrite par la loi.
Les circonstances de l'agresseur qui exigent un changement dans la description de l'infraction n'ont aucun effet sur le partenaire si le partenaire n'est pas au courant des circonstances.

Article 53
Le partenaire du crime est puni avant le crime, même s'il a été commis d'une manière autre que ce qui était prévu en premier lieu, ou si l'infraction qui s'est produite n'était pas intentionnellement impliquée, lorsque la manière dont l'exécution ou le crime a effectivement eu lieu était le résultat possible de ses actes de participation.

Article 54

Si le partenaire n'est pas impliqué dans le crime avant qu'il ne se produise, et que l'auteur ou les auteurs le signalent avant qu'ils ne commencent à le commettre, il n'y a pas de punition.
Toutefois, en cas de coopération, le complice ou les auteurs doivent être privés des moyens d'assistance qu'ils ont pu fournir, avant le début de l'infraction, que ce soit en la recouvrant ou en la rendant inutilisable aux fins criminelles.

Article 55

Le partenaire de l'infraction est puni après l'infraction, à moins que l'infraction ne soit un crime et que la peine ne puisse excéder cinq ans d'emprisonnement.

La peine prescrite par le partenaire dans le crime ne sera pas imposée après qu'elle ait été infligée au mari, aux origines ou aux descendants de l'accusé s'il peut ou l'aider à disparaître.

Article 56
Si deux personnes ou plus acceptent de commettre un crime ou un délit et de faire en sorte que la préparation soit modifiée d'une manière qui ne devrait pas être modifiée, chacune d'entre elles est responsable d'un accord criminel et si le crime en question ne se produit pas.
L'accord pénal est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement si la peine pour l'infraction prévue par l'accord est la peine de mort ou d'emprisonnement à perpétuité. Si la peine pour l'infraction est inférieure, la peine pour l'accord criminel est l'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un tiers de l'emprisonnement prescrit ou une amende pouvant aller jusqu'à un tiers du montant de l'amende prescrite pour l'infraction.
Toute personne qui a informé les autorités publiques de l'existence d'un accord pénal et ceux qui y ont participé sont exemptés de sanctions avant de fouiller et de fouiller et avant qu'un crime ne se produise. Si les nouvelles ont été après la recherche et la fouille, il a dû effectivement conduire à l'arrestation des autres personnes convenues.

Punition (13 – 91)

Pénalités initiales (13-65)

Article 57
Les peines initiales qui peuvent être condamnées conformément à cette loi sont les suivante :
Exécution.
Perpétuité.
Détention temporaire.

Article 58
Chaque personne condamnée à mort est condamnée à mort par pendaison ou par peloton d'exécution.

Article 59
Si une femme condamnée à mort est jugée enceinte et a son enfant à naître vivant, l'emprisonnement à perpétuité est remplacé par la peine de mort.

Article 60
La peine de mort ne peut être exécutée après la ratification du prince, et il peut, de son propre chef, pardonner ou remplacer d'autres personnes.

Article 61
L'emprisonnement à perpétuité prend la vie de la personne condamnée et est toujours associé au travail.

Article 62
La détention temporaire ne dépasse pas 24 heures et ne dépasse pas 15 ans.

Article 63
Si la peine d'emprisonnement spécifiée dans la peine est de six mois ou plus, c'est l'emprisonnement combiné au travail, et si ce n'est pas plus d'une semaine, c'est une simple peine d'emprisonnement et si elle est inférieure à six mois et plus d'une semaine, il s'agit d'une simple peine d'emprisonnement à moins que le tribunal décide d'être emprisonné avec le travail.

Article 64
La pénalité pour une amende est que le condamné est tenu de payer à l'État le montant estimé par le tribunal conformément à la lettre de la loi, et ne peut pas être inférieur à 10 dinars.
Si le condamné ne paie pas le montant de l'amende, son argent n'est pas obtenu par l'exécution de l'encre, et s'il n'est pas possible de se forcer, la personne peut être soumise à la coercition physique conformément aux règles établies dans le Code de procédure pénale.

Article 65
Le tribunal peut exiger d'une personne qu'elle paie la totalité ou une partie des frais de première instance, et la peine doit être exécutée conformément aux mêmes règles que l'exécution de l'amende.

Pénalités conséquentes et supplémentaires (26-80)

Article 66
Les sanctions supplémentaires qui en découlent et qui sont prévues dans la présente loi sont les suivante :
Refus des droits et avantages prévus à l'article 68.
2- Licenciement de la fonction publique.
3- Refus de la profession.
4- Fermeture des magasins publics.
Surveillance policière.
Confiscation.
7- Garder l'étranger hors du pays.
8. S'engager à maintenir la sécurité et à s'engager à faire bonne conduite, accompagnée d'une caution ou non accompagnée.

Article 67
La peine dépend de la loi comme effet inévitable de la peine initiale et est complémentaire si sa signature dépend de la déclaration du juge, qu'elle soit exigée par la loi ou autorisée par la loi.

Article 68
Toute peine pour un crime doit inévitablement priver la personne condamnée des droits suivants :
1. Occuper une charge publique ou travailler en tant qu'entrepreneur ou en tant que personne liée à l'État.
2- Nomination ou nomination à la composition des conseils et des organismes publics.
3- Participation à l'élection des membres des conseils et des organismes publics.

Article 69
Si une personne reconnue coupable est un crime qui, au moment de la détermination de la peine, est en vigueur contre un droit énoncé dans l'article précédent, il doit être immédiatement refusé.

Article 70
Si un fonctionnaire est condamné à un délit pour corruption ou torture d'un accusé afin de le forcer à avouer ou à utiliser l'autorité du poste simplement pour nuire à un individu ou pour utiliser des scellés officiels en violation de la loi ou de faux, un juge doit être démis de ses fonctions pour une période déterminée par la peine, telle qu'un minimum d'un an et pas plus d'un an. Cinq ans.

Article 71
Le congédiement de la fonction publique est le refus de l'emploi lui-même, les salaires qui lui sont assignés et tous les avantages qui lui sont associés. Si, au moment de la peine exécutoire, le condamné n'est pas un employé, il a perdu sa capacité d'occuper une charge publique.

Article 72
Toute sanction pour un crime commis contre une personne qui est un professionnel libre réglementé par la loi et qui exige une licence pour le faire, pour un crime commis pendant ou pour la conduite du travail de la profession et qui a inclus un manquement aux obligations imposées par la loi ou imposées par la profession coutumière, le juge est autorisé à être privé de son droit à la vie. Une personne qui a été condamnée à cette profession pour une période d'au plus dix ans. Si la peine est de plus de sept ans d'emprisonnement. Le juge doit statuer que le condamné à la direction de la personne qui a été condamné doit être privé de la profession une fois pour toutes.

Article 73
Si un juge impose une peine à une personne qui exerce une profession dans un lieu public qui est préparé à l'infraction de ne pas respecter les exigences de la loi, de sorte qu'elle mettrait en danger la vie, la santé, la sécurité ou la sécurité d'une personne, elle doit fermer le magasin jusqu'à ce que la personne condamnée dote que ces conditions ont été remplies.

Article 74
Les efforts du gouvernement pour lutter contre la pratique du système de lutte contre la corruption ont été une préoccupation majeure pour le gouvernement et le gouvernement.

Article 75
Toute peine d'emprisonnement pour retour, vol, monument, abus de confiance ou extorsion de fonds d'autres personnes permet au juge de le condamner à la garde à vue pour une période d'au moins un an et pas plus de deux ans.

Article 76
Toute personne sous surveillance policière doit se conformer aux règles suivantes dès que cette peine est appliquée :
Tout d'abord, il doit aviser son poste de police de ce magasin, et le poste de police peut ne pas accepter de rester dans ce magasin s'il est situé dans la zone où le crime a été commis.
Deuxièmement, il doit toujours porter une carte que son poste de police lui remettra, son lieu de résidence, et un code de toutes les données identifiant sa personnalité, et il doit le fournir aux policiers à chaque demande.
Troisièmement, il doit se présenter à son poste de police une fois par semaine, au moment qui lui est assigné sur sa carte, et en tout temps qui lui est assigné par le poste de police.
Quatrièmement, il doit être à son lieu de résidence entre le coucher et le lever du soleil, à moins qu'il n'obtienne un permis du poste de police qui lui permet d'être absent pendant tout ou partie de cette période.

Article 77
Toute violation des dispositions de l'article précédent, sans excuse acceptable, exige que le policier soit condamné à un maximum d'un an de prison et à une amende d'au plus 1 000 dinars ou à l'une de ces peines.

Article 78
Si un juge condamne un crime ou un délit, un juge peut ordonner la confiscation des objets saisis qui ont été utilisés ou qui auraient été utilisés pour commettre le crime et les objets qui en ont été obtenus, sans préjudice de la bonne foi d'autrui.
Si les éléments mentionnés dans le paragraphe précédent étaient faits, possédés ou manipulés en eux-mêmes, le juge devait décider qu'ils avaient été confisqués même s'ils étaient attachés de bonne foi au droit d'autrui.

Article 79
La décision du gouvernement de suspendre l'exécution de la peine n'était pas une décision avide.
Si un étranger est condamné à un crime ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour une infraction d'honneur ou d'honnêteté, le juge est condamné à le renvoyer du Koweït après l'exécution de la peine.
Le parquet doit déclarer l'ordonnance du juge une fois la peine purgée, à l'autorité administrative qui doit l'exécuter.

Article 80
Les cas où une peine supplémentaire peut être imposée à la personne condamnée en s'engageant à maintenir la sécurité et à s'engager à une bonne conduite, accompagnée d'une mise en liberté sous caution ou non accompagnée, et les dispositions applicables dans de tels cas sont décrites dans le Code de procédure pénale dans le chapitre sur les mesures préventives.

1.1.3.3 – Commutation et aggravation de la peine
(81 – 86)
Article 81

Si une personne est accusée d'un crime passible d'emprisonnement, le tribunal peut, s'il considère ses manières, son passé, son âge ou les circonstances dans lesquelles elle a commis son crime ou la trivialité du crime, ce qui conduit à croire qu'il ne retournera pas à la criminalité, décide de ne pas prononcer la peine et ordonne à l'accusé de faire une promesse de caution personnelle, en nature ou en nature. Une garantie est établie, dans laquelle elle est tenue d'observer certaines conditions et de maintenir une bonne conduite pendant la durée de la période que vous spécifiez ne pas dépasser deux ans. Le tribunal peut décider de le placer sous le contrôle d'une personne qu'il a nommée, et peut changer cette personne à sa demande et après en avoir avisé l'accusé.
Si le délai du tribunal expire sans que l'accusé ne viole les conditions de l'engagement, les procédures de première instance précédentes ont été considérées comme si elles ne l'étaient pas.
Si l'accusé viole les conditions de l'engagement, le tribunal ordonne – à la demande de l'autorité accusée, de la personne responsable de son contrôle ou de la victime – de poursuivre le procès, et élimine la peine pour le crime qu'il a commis et la confiscation de la caution en nature, le cas échéant.

Article 82

Le tribunal peut décider s'il y a lieu ou non d'infliger une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement, ou une amende, s'il s'agit de la morale de la personne, de son passé, de son âge ou de son âge, ce qui conduit à croire qu'il ne retournera pas à la criminalité, et le condamné doit signer un engagement à le faire avec une caution personnelle ou en nature. Ou sans caution, selon le rapport du tribunal.
L'ordonnance de suspension de l'exécution pour trois ans à partir du jour où la peine est définitive, si ce délai expire sans décision d'annuler la suspension, la peine est considérée comme si elle ne l'était pas.
La suspension peut être révoquée si, pendant la période de suspension, le condamné est condamné à une peine d'emprisonnement pour une infraction commise pendant ou avant cette période et que le tribunal n'était pas au courant au moment de la suspension de l'exécution, et que le sursis peut également être révoqué si une peine d'emprisonnement est prononcée avant l'ordonnance de sursis et que le tribunal n'en est pas au courant. Si le sursis doit être révoqué, l'accusé est condamné à mort et la caution est confisquée en nature, le cas échéant.
C'est le tribunal qui a ordonné la suspension, ainsi que le tribunal qui a prononcé une peine d'emprisonnement contre la personne condamnée pendant le sursis, et la peine pour l'abolition du sursis est prononcée à la demande de l'autorité accusée ou de la victime.

Article 83
Si le tribunal estime que l'accusé mérite la clémence compte tenu des circonstances dans lesquelles le crime a été commis, ou compte tenu de son passé, de sa moralité ou de son âge, la peine de mort peut être remplacée par une peine d'emprisonnement à perpétuité ou temporaire d'au moins 10 ans, et une peine d'emprisonnement à perpétuité d'au moins une peine d'emprisonnement peut être remplacée par une peine d'emprisonnement temporaire. Il est ici depuis sept ans.
La peine pour détention temporaire ne peut être inférieure à un tiers de l'infraction maximale prescrite.
Tout cela à moins que la loi ne prévoit un autre minimum.

Article 84
Si une personne commet un certain nombre de crimes dans un seul but afin qu'elle soit indosourably liée les unes aux autres, elle doit être condamnée à la peine la plus sévère. S'il s'agit d'infractions multiples, le crime passible de la peine doit être considéré comme plus grave et puni seulement.
Si une personne commet un certain nombre de crimes dans les deux cas précédents, les peines pour lesquelles elle est condamnée sont multipliées.

Article 85
Il s'agit du retour d'une personne qui a déjà été condamnée à un crime et qui a par la suite été déclarée coupable d'un crime ou d'un délit.
Le tribunal peut éliminer le rendement de plus que le maximum prescrit par la loi pour l'infraction, à condition qu'il ne dépasse pas le double de cette limite.

Article 86
Si l'accusé a déjà été condamné à un délit pour vol, fraude, abus de confiance, faux ou tentative de meurtre, et est déclaré coupable dans les cinq ans suivant la date de ladite peine, l'une des infractions antérieures ou tenté l'une d'entre elles, le tribunal peut l'éliminer de plus que la limite maximale prescrite par la loi de b. La condition est que la limite ne dépasse pas cette limite de plus de la moitié.

Libération sous condition (87 – 91)

Article 87
La décision du gouvernement de suspendre le travail du Service national de sécurité relève de la sécurité nationale.
Si la peine est l'emprisonnement à perpétuité, la peine doit être inférieure à 20 ans.
La libération est assujettie à la condition de la période restante de la peine, ou pour une période de cinq ans, que la peine soit l'emprisonnement à perpétuité. en annulant la sortie.

Article 88
Si la libération n'est pas libérée pendant la période pendant laquelle il a été libéré, la libération a été annulée et le condamné a été renvoyé à l'endroit désigné pour l'exécution de sa peine afin de remplir le reste de la période de sa libération.

Article 89

Après l'annulation de la libération, le condamné peut être libéré pour une nouvelle durée conformément aux dispositions de l'article 87, auquel cas il doit purger les trois quarts de la peine à purger à l'annulation de la libération, si la peine est l'emprisonnement à perpétuité et sa libération n'est pas remise en liberté avant quatre ans.
Si la biographie de la personne libérée au cours de ce second mandat est mauvaise, la libération est annulée conformément aux dispositions de l'article précédent et le condamné ne peut plus être libéré.

Article 90
Si la libération n'est pas annulée avant l'expiration de la première période au cours de laquelle la personne condamnée a été libérée ou jusqu'à ce que le second mandat se soit écoulé, la libération est définitive.

Article 91
Le procureur général est compétent pour ordonner et révoquer l'ordonnance de mise en liberté.

Crimes préjudiciables à l'intérêt public (96-404)

Violation des religions (96-118)

L'accent mis par le gouvernement sur la mise à disposition de la police et de la police
Quiconque a détruit, détruit ou profané un lieu fixé pour des cérémonies religieuses, ou qui est entré en son sein dans un acte qui viole le respect dû à cette religion, et qui est conscient de l'importance de son acte, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au plus 1 000 dinars ou d'une de ces peines.
La nécessité d'un droit international nouveau et plus efficace est de veiller à ce que les droits du peuple soient respectés et à ce que les droits du peuple du pays soient respectés.

Article 110
Toute personne qui viole le caractère sacré d'un lieu destiné à l'enterrement des morts, à préserver leurs restes ou à organiser des cérémonies funéraires, ou à déranger les personnes qui se sont rassemblées dans le but d'organiser des cérémonies funéraires, ou qui ont violé le caractère sacré d'une personne décédée, et qui est consciente de l'importance de son acte, sera punie d'une peine pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende d'au plus 1 000 dinars.

Article 111
Quiconque diffuse, de l'une des manières publiques décrites à l'article 101, des opinions qui incluent le ridicule, le dénimence ou la sous-nationalisation d'une religion ou d'une doctrine religieuse, que ce soit en contestant ses croyances, ses rituels, ses rituels ou ses enseignements, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au plus 1 000 dinars ou d'une de ces peines.

Article 112
Il n'y a pas de crime si une recherche sur une religion ou une doctrine religieuse est diffusée, dans une conférence, un article ou un livre scientifique, d'une manière calme et équilibrée, exempte de mots érotiques, et la bonne volonté du chercheur a été démontrée vers la critique scientifique pure.

Article 113
La décision du gouvernement de suspendre les travaux du Comité est préoccupante.

La politique du gouvernement de « soutenir le gouvernement » dans le développement de l'état de l'économie » est mise en œuvre.

Corruption (114 – 160)

Article 114
Tout fonctionnaire qui a demandé ou accepté, pour lui-même ou pour autrui, a demandé de l'argent, des prestations ou simplement promis l'un de ses travaux, même s'il est un droit, ou s'abstenir de faire le travail susmentionné, même s'il n'y a pas droit, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans et d'une amende égale à ce qui a été donné ou promis, même S'il est établi que l'employé était déterminé à faire le travail qu'il avait promis de faire ou de ne pas s'abstenir du travail qu'il avait promis de s'abstenir.
Les sanctions précédentes punissent tout fonctionnaire qui a demandé, accepté pour lui-même ou pour autrui l'une des marchandises, des avantages ou simplement promis de le faire, d'effectuer un travail ou de s'abstenir de travail qui n'est pas dans le cadre de son travail, mais qui prétend y être.
Le pot-de-vin est l'intérêt particulier qui est versé à l'employé ou à d'autres biens ou biens pour un prix qui dépasse sa valeur, ou pour l'acheter à un prix inférieur, ou de tout contrat entre le pot-de-vin et le soudoyé.

Article 115
L'engagement du gouvernement à protéger les droits de la personne est un sujet de préoccupation.
Il est exempté de la peine s'il est informé du crime auprès des autorités publiques.

Article 116
Les sanctions pour corruption sont punies par une personne qui utilise la force, la violence ou des menaces contre un fonctionnaire public, l'obtention d'une ordonnance inappropriée ou d'éviter l'exécution d'un acte de son travail.

Article 117
La décision du gouvernement d'accorder l'éducation d'un enfant est une priorité pour l'enfant.

Article 118
Le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures pour régler le problème de l'utilisation du « nouveau » système.
Les mêmes peines sont imposées à la personne qui a fourni l'argent ou la prestation et à la personne qui l'a fourni.

Article 119
Quiconque se demande lui-même ou d'autres, accepte ou prend une promesse ou un don d'utiliser une influence réelle ou délirante, d'obtenir ou de tenter d'obtenir une autorité publique pour quelque bénéfice que ce soit, est considéré comme un pot-de-vin et sera puni par la peine prévue à l'article 114 s'il est fonctionnaire, s'il n'est pas employé, il est condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement. ans et une amende égale à ce que je donne ou promets.
L'autorité publique est régie par chaque entité sous sa supervision.

La position du gouvernement sur le thème du "droit à la liberté" n'est pas seulement une question de droit à la liberté de la personne, mais aussi le droit à la liberté de la personne

Article 120
Tout fonctionnaire qui utilise l'autorité de son travail simplement pour nuire à une personne est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende d'au plus 3 000 dinars ou d'une de ces peines.

Article 121
Tout fonctionnaire qui utilise la cruauté envers les personnes dans l'exercice de leurs fonctions, ou qui a imposé un travail autre que la loi, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 000 dinars ou d'une de ces peines.

Article 122
La décision du gouvernement de suspendre le travail du Service national de sécurité est une étape dans le droit au droit à un procès complet.

Article 123
La décision du gouvernement de suspendre le travail de la Commission nationale pour le développement des droits de la personne est une question de sérieux.

Article 124
La décision du gouvernement de suspendre le travail de la Commission nationale pour le développement de l'État de l'O'Rey, qui est le premier de ses membres, est de fournir une nouvelle façon plus efficace de traiter la question des droits de l'individu.

Article 125

Les efforts du gouvernement pour régler le problème de l'utilisation du système « vert » ont été une source de préoccupation.

Dans tous les cas, le membre du personnel est licencié.

Usurpation d'identité (126 – 237)

Article 126
La décision du gouvernement de suspendre les travaux de la Commission nationale pour le développement de l'État de l'O'Hare, qui est la première du genre, est de fournir un organe clair sans erraesto et plus représentatif.

Article 127

Toute personne qui a pris un uniforme ou une marque caractéristique d'un éventail d'employés, dans l'intention d'obtenir des prestations qu'il n'a pas le droit de faire ou de nuire à une personne, est punie d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au plus 1 000 roupies ou d'une de ces peines.

Si cette intention n'est pas à sa disposition, la pénalité est une amende d'au plus 300 dinars.

Évasion de détenus et de détenus (128 -259)

Article 128
La décision du gouvernement de suspendre les travaux de la Commission des droits de l'homme est une question de grande sécurité nationale.

Article 129
Toute personne accusée en raison de ses fonctions auprès d'un gardien gardien de garde, qui lui permet délibérément de s'échapper, ou qui est ignorée jusqu'à ce qu'elle parvienne à s'échapper, est condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement, et une amende doit être ajoutée pour ne pas dépasser 7 000 dinars.
La même peine est imposée à toute personne accusée en raison de ses fonctions en arrêtant un être humain et en l'aidant délibérément à échapper au visage de la magistrature, ce qui lui permet de s'échapper.

Article 130
L'engagement du gouvernement à protéger les droits de l'enfant est un sujet de préoccupation pour le gouvernement.

Article 131
Dans tous les cas, toute personne qui a été arrêtée ou emprisonnée pour s'échapper, autre que ce qui précède, est condamnée à une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et à une amende d'au plus 3 000 dinars ou à l'une de ces peines.

Article 132
Toute personne qui se cache ou d'autres moyens d'arrestation ou d'évasion après avoir été arrêté ou emprisonné, ainsi que toute personne qui l'a aidé de quelque manière que ce soit à échapper à la magistrature connaissant lyorcées, sera condamné à une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende d'au plus 2 000 dinars ou l'une de ces peines.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à un mari ou à une femme qui est caché ou nommé pour s'échapper, ni à ses biens ou branches.

Article 133

Quiconque est au courant d'un crime ou d'un délit, s'il a des raisons de croire qu'il s'est produit, et que le délinquant est aidé à s'échapper de la magistrature, soit en mettant à l'abri le délinquant en question, soit en dissimulant la preuve du crime, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende d'au plus 1 000 dinars ou d'une de ces peines.
La décision du gouvernement de rétablir un nouveau gouvernement en 2008 est un signe de la nécessité d'augmenter le nombre de femmes dans le pays.

Agression sur un employé en exercice (134-305)

Article 134
Toute personne qui est insultée par des mots ou par la référence d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, ou en raison de son exécution, est punie d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois mois et d'une amende d'au plus 300 roupies ou d'une de ces peines. Si l'insulte se produit devant un tribunal judiciaire ou l'un de ses membres au cours de l'audience, la peine est d'une peine d'emprisonnement pour une période de non-300 roupies ou l'une de ces peines. Si l'insulte se produit devant un tribunal judiciaire ou l'un de ses membres au cours de l'audience, la peine est d'emprisonnement pour une période de non-300 roupies ou l'une de ces peines. Si l'insulte se produit devant un tribunal judiciaire ou l'un de ses membres au cours de l'audience, la peine est d'emprisonnement pour une période de non-300 roupies ou l'une de ces peines. Si l'insulte se produit devant un tribunal judiciaire ou l'un de ses membres au cours de l'audience, la peine est d'emprisonnement pour une période de non-300 roupie Plus d'un an et une amende d'au plus 1 000 dinars ou l'une de ces pénalités.

Si la victime est membre de la police, la peine est d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 3 000 dinars ou d'une de ces peines, qui s'applique si un officier de l'armée ou de la garde nationale est insulté. (Ce paragraphe a été ajouté en vertu de la loi no 12 de 2008, article 1.)).

Article 135

La décision du gouvernement de suspendre les travaux de l'Assemblée nationale est une étape dans le droit au droit à une élection pleine et efficace.

Si la victime est de la police, la peine est d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans et d'une amende d'au plus 3 000 dinars ou l'une de ces peines. (Ce paragraphe a été ajouté en vertu de la loi no 12 de 2008, article 1.)).

Si l'attaque contre un membre de la police se produit dans l'exercice de ses fonctions dans la dispersion d'un rassemblement, d'une réunion, d'une manifestation, d'un cortège ou d'un rassemblement, avec l'intention d'y résister ou de perturber ses fonctions, la peine est d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans et d'une amende d'au plus 5 000 dinars ou l'une de ces peines. Tout cela n'a aucun préjudice à toute autre peine imposée par la loi pour tout acte associé à une agression ou à une résistance. (Ce paragraphe a été ajouté en vertu de la loi no 12 de 2008, article 1.)).

La disposition des deux paragraphes précédents s'applique si un membre de l'armée ou de la garde nationale est agressé ou résisté. (Ce paragraphe a été ajouté en vertu de la loi no 12 de 2008, article 1.)).

Article 135 bis 1
En l'absence de violation d'une sanction juridique plus sévère, toute personne qui viole les dispositions des règlements de contrôle stipulés à l'article 73 de la Constitution est punie d'une amende d'au plus 100 dinars.

Crimes liés au cours de la justice (136-148)

Parjure (136 – 139)

Article 136
La décision du gouvernement de suspendre les travaux de la Commission de la sécurité humaine est une étape dans la bonne ligne.
Dans le faux jugement du témoin, toute personne affectée par la magistrature à un acte d'expérience ou de traduction est délibérément fausse de quelque façon que ce soit.

Article 137
Si le parjure entraîne la condamnation d'un accusé à l'emprisonnement, une personne qui a faussement témoigné contre lui sera condamnée à une peine maximale de sept ans d'emprisonnement et à une amende d'au plus 7 000 dinars ou à l'une de ces peines.
Si le parjure entraîne une condamnation à mort et qu'une condamnation à mort est exécutée, une personne qui a faussement témoigné sera punie de mort ou d'emprisonnement à perpétuité.

Article 138
Quiconque déteste un témoin pour ne pas avoir effectué le témoignage, ou est forcé d'effectuer un faux témoignage, est condamné en cas de peine imposée dans les articles précédents.

Article 139
La décision du gouvernement de suspendre les travaux de la Commission des droits de l'homme est un pas dans la bonne direction.

Défaut de témoigner et de fournir l'assistance nécessaire à la magistrature (140-142)

Article 140
Toute personne assignée à témoigner devant la justice, sans excuse acceptable pour assister, est condamnée à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et à une amende d'au plus 500 dinars ou à l'une de ces peines.

Article 141
Toute personne qui détruit un rédacteur en chef prêt à être traduit devant une autorité judiciaire ou qui est utile pour le présenter comme un client dans une procédure judiciaire, ou dans une situation où il est impossible d'extraire les données nécessaires pour statuer sur un lycéum existant ou potentiel, avec l'intention d'empêcher son utilisation dans la galerie de la preuve, est punie d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an. Une amende d'au plus 1 000 roupies ou l'une de ces pénalités.

Article 142
La politique du gouvernement de « prendre en compte la nécessité d'un nouveau gouvernement » est de mettre en place un nouveau gouvernement qui sera en mesure d'offrir un niveau minimum d'éducation à la population.

Défaut de signaler et de prévenir les crimes (143-144)
Article 143
Toute personne qui est au courant d'un projet de meurtre, d'incendie ou de vol à un moment où il peut être empêché de le signaler aux autorités publiques ou aux personnes menacées d'être en danger est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 1 000 dinars ou d'une de ces peines.
Cet article n'est pas jugé sur le mari d'une personne qui a une main dans ce projet, ses origines ou ses branches.

Article 144
Toute personne qui s'abstient délibérément d'aider une personne qui est gravement menacée pour elle-même ou son argent est condamnée à une peine maximale de trois mois d'emprisonnement et à une amende d'au plus trois cents dinars ou à l'une de ces peines. Il l'a vue et ne craignait pas un danger d'être présenté, et l'omission était contraire à une ordonnance rendue conformément à la loi par un fonctionnaire qui est intervenu sur les devoirs de son poste pour empêcher que ce risque ne se réalise.

Fausse communication (145 -145)

Article 145
Le gouvernement a également pris des mesures pour s'assurer que les droits de la personne sont violés.
Les sanctions précédentes étaient prévues même si le fonctionnaire qui a reçu la communication n'a pas pris de mesures à la suite de l'incident en particulier, ou si l'action n'avait pas été prise.

L'article 145, qui a été introduit le 05/09/1976, a été ajouté en vertu de la loi 62 de 1976.
Toute personne qui dérange une autorité publique, les autorités administratives ou les personnes affectées à un service public en racontant de quelque façon que ce soit des catastrophes, des accidents ou des dangers qui n'existent pas sera punie d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 1 000 dinars ou d'une de ces peines.
Le tribunal affirme en outre que les dépenses qui ont causé les inconvénients sont engagées.

Influencer et discréditer le système judiciaire (146-147)
Article 146
Quiconque tente, mal intentionné, par ordonnance, demande, menace, espoir ou recommandation, d'inciter un fonctionnaire compétent à prendre des mesures contraires à la loi, ou de s'abstenir d'agir par la loi, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 2 000 roupies ou d'une de ces peines. .

Article 147
La politique du gouvernement visant à « éliminer la peine de mort » est un sujet de grave préoccupation.
Ce n'est pas un crime si l'acte de l'accusé ne dépasse pas les limites d'une critique loyale de la bonne foi d'un jugement judiciaire, qu'il s'agisse de l'extraction de faits ou de la façon dont la loi s'applique à eux.

Scellage (148 – 148)

Article 148
Quiconque déballe délibérément un sceau placé pour stocker des papiers ou des objets dans des lieux, sur la base d'une décision ou d'un tribunal ou d'une ordonnance administrative, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au plus 1 000 dinars ou d'une de ces peines.

Crimes contre les individus (149 -165)

Article 149
La décision du gouvernement de réduire le nombre de femmes dans le cadre du programme de travail et de travail domestique est un taux très élevé d'accès des femmes au travail et au développement des femmes.
Toutefois, l'auteur de cette infraction est passible de la peine de mort si elle est déposée, accompagnée de celle-ci ou suivie d'une autre infraction. (Ce paragraphe a été ajouté par l'ordonnance no 62 du prince de 1976, un troisième article.)

S'il est destiné à préparer, faciliter ou commettre un délit, ou à aider les auteurs ou complices à s'échapper ou à se débarrasser de la peine, la peine est la peine de mort ou d'emprisonnement à perpétuité. (Ce paragraphe a été ajouté par l'ordonnance no 62 du prince de 1976, un troisième article.)

Auto-immolation (149-165)

Meurtre, blessures, voies de fait et abus (149 -431)

Exposition (166 – 452)
Article 166
Le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures pour aborder la question du « droit à la vie » et pour « mettre fin à la pratique de l'« être humain » à l'avenir. L'engagement du gouvernement à l'égard de la loi est très important. Si l'omission n'était pas une négligence intentionnelle, les sanctions prévues aux articles 154 et 164 ont été imposées.

Article 167

Tout chef de famille qui s'occupe d'un jeune enfant qui n'a pas 14 ans et qui s'est abstenu de s'acquitter de son obligation de fournir à l'adolescent les nécessités de la vie, entraînant la mort de l'enfant ou des blessures, est puni par les peines mentionnées dans l'article précédent, selon que l'omission est intentionnelle ou non, et selon l'intention de l'auteur et la gravité de la blessures, même si le jeune homme est incapable de subvenir à ses besoins.

Article 168
Le gouvernement a également pris des mesures pour s'assurer que les efforts du gouvernement pour remédier à la situation dans le pays soient pris en compte. Auparavant, conformément aux dispositions énoncées dans les articles 154 et 164.

Article 169
Les sanctions mentionnées aux articles 154 et 164 sont punies par toute personne qui garde un animal, des machines mécaniques ou toute autre personne dangereuse pour la vie ou la santé, et n'a pas pris le soin de prévenir ce risque, entraînant la mort ou la blessure de la personne.

Article 170

Toute personne qui donne un signal trompeur, fait appel ou émet des instructions ou des avertissements qui trompent un navire, un aéronef ou d'autres moyens de transport maritime ou aérien, dans l'intention de blesser des personnes ou des objets ou d'endommager les moyens de transport, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 5 000 dinars ou de quiconque. Ces deux pénalités.
Si de tels actes entraînent un préjudice grave à une ou plusieurs personnes, la peine est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 dinars peut être ajoutée. Si elle entraîne la mort d'un être humain, la peine est la mort ou l'emprisonnement à perpétuité.

Article 171
Toute personne qui a commis un acte d'intention a créé une menace pour les personnes ou les objets qui circulent sur la voie publique, que ce soit en endommageant des parties de la route, en gâtant les moyens de transport, en donnant des signaux, en donnant des instructions ou des avertissements ou en faisant des appels trompeurs, dans l'intention de nuire à des personnes ou à des objets, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende. Pas plus de 5 000 dinars ou l'une de ces pénalités.
La décision du gouvernement d'imposer une peine à l'auteur a cherché à être puni par la peine de mort.

Article 172
Toute personne qui commet une négligence a commis un acte qui a entraîné un danger pour des personnes ou des objets sur la voie publique, sur une ligne de navigation publique, à l'aéroport ou sur une piste d'atterrissage, ou qui n'a pas pris des précautions raisonnables pour garder quelque chose sous sa garde jusqu'à ce que ce risque se présente, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende ne dépassant pas 1 000 dinars ou Avec une de ces punitions.

Article 173
Toute personne qui menace de nuire à quelqu'un d'autre, indépendamment de sa propre réputation, réputation, intérêt personnel ou l'argent d'une personne d'intérêt, que ce soit par écrit ou verbal ou par le biais d'actes qui sont dans le cas d'un désir de s'attaquer, la réputation ou l'argent, avec l'intention d'inciter la victime à agir. Ou pour s'en abstenir, il sera condamné à une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et à une amende d'au plus 2 000 dinars ou à l'une de ces peines.
Si la menace de mort était une peine de mort, la peine était d'une peine allant jusqu'à trois ans et une amende d'au plus 3 000 dinars ou l'une de ces peines.

Avortement (174 – 501)

Article 174
Toute personne qui donne ou provoque une femme enceinte, enceinte ou non, avec ou sans son consentement, de donner des drogues ou d'autres substances nocives ou d'autres substances ou de la force de consommation ou de tout autre moyen, avec l'intention de l'avorter, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, et une amende peut être ajoutée pour ne pas dépasser 1000 dinars. Si l'auteur est un médecin, un pharmacien, une sage-femme ou une personne dans les professions soutenant la profession médicale ou pharmaceutique, la peine est d'une durée d'au plus quinze ans, et une amende peut être ajoutée pour ne pas dépasser 2 000 dinars, compte tenu de l'article 12 du décret no 25 de 1981 sur la pratique de la pratique de La profession de la médecine humaine et de la dentisterie et leurs professions auxiliaires.

Article 175
Il n'y a pas de pénalité pour l'avortement d'une femme enceinte s'il a l'expérience nécessaire, et il croit de bonne foi que ce travail est nécessaire pour préserver la vie de la femme enceinte.

Article 176
La décision du gouvernement de suspendre les travaux du Comité est une étape dans la bonne ligne.

Article 177
Toute personne qui a préparé, vendu, offert ou agi de quelque manière que ce soit dans des substances qui seraient utilisées pour induire un avortement, et qui en est consciente, est punie d'un maximum de trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 3 000 roupies ou d'une de ces peines, sous réserve de l'article 175.

Enlèvement, détention et traite d'esclaves (178-505)

Article 178
L'engagement du gouvernement à protéger les droits de l'enfant est une question de grande valeur. Si la victime était folle ou aliénée ou âgée de moins de 18 ans, la peine était l'emprisonnement à perpétuité. Dans tous les cas, une peine d'emprisonnement s'ajoute à une amende d'au moins 5 000 dinars, et pas plus de 15 000 dinars.

Article 179

Quiconque kidnappe un fou ou un maniaque ou de moins de 18 ans sans force, menace ou tromperie est passible d'une peine minimale de sept ans d'emprisonnement et d'au plus quinze ans. Si l'enlèvement a l'intention de tuer la victime ou de lui faire du mal, de lui causer ou de lui faire commettre la prostitution, il est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans et pas plus de quinze ans. Ou le faire chanter ou faire chanter d'autres personnes, la peine était la prison à vie.

L'intention du gouvernement d'établir un nouveau gouvernement dans le pays est de s'assurer que la volonté politique du gouvernement est de s'assurer que la volonté politique du gouvernement est de s'assurer que la volonté politique et politique du gouvernement est de s'assurer que le gouvernement est en mesure d'atteindre son objectif d'atteindre l'objectif d'atteindre l'objectif d'atteindre l'objectif d'atteindre l'objectif

Article 180

Quiconque enlève une personne par la force, la menace ou l'astuce, ayant l'intention de tuer, de nuire, de positionner ou d'agresser indécemment une personne, de l'inciter à se livrer à la prostitution ou à lui extorquer quelque chose ou autrement, est puni de mort.

Article 181
Quiconque cache une personne kidnappée, un scientifique qui est kidnappé, est puni comme s'il avait enlevé cette personne lui-même. S'il était également au courant de l'intention ou des circonstances dans lesquelles la personne a été enlevée, la peine était la même que celle du ravisseur avec telle ou dans ces circonstances.

Article 182
Si le ravisseur épouse celui qui l'a kidnappée légalement avec la permission de son tuteur, et que le tuteur demande que le ravisseur ne soit pas puni, il n'est pas condamné à une peine.

Article 183
L'engagement du gouvernement à l'égard des droits de l'enfant est un sujet de préoccupation pour le gouvernement.

Article 183 doublons ajoutés en vertu de la loi 106 en 1994
L'application de l'article 85 de cette loi s'applique obligatoirement aux infractions prévues aux articles 178, 179, 181, 183 dont il est question.

Article 184
Toute personne qui a arrêté, emprisonné ou détenu une personne dans d'autres circonstances approuvées par la loi, ou sans tenir compte des procédures qu'il décide, est punie d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 3 000 dinars ou d'une de ces peines.
Si de tels actes sont accompagnés de torture physique ou de menaces de mort, la peine est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans, et une amende pouvant aller jusqu'à 7 000 dinars ou l'une de ces peines peut être ajoutée.

Article 185
Toute personne qui entre ou quitte le Koweït avec l'intention d'agir comme esclave, et toute personne qui achète, offre ou donne une personne comme esclave est condamnée à une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende d'au plus 5 000 dinars ou l'une de ces peines.

Crimes sur l'affichage et la réputation (186 -509)

Position sexuelle et attentat à la pudeur (186 – 194)
Article 186
Du fait qu'une femme sans son consentement, que ce soit par coercition, menace ou tromperie, est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité.
Si le délinquant est d'origine de la victime, est élevé ou pris en charge, a autorité sur elle, ou est un serviteur ou un homme, la peine est la mort.

Article 187
Du fait qu'une femme sans coercition, menace ou ruse sait qu'elle est folle, folle, âgée de moins de 15 ans ou ne veut pas pour toute autre raison, qu'elle ne connaît pas la nature de l'acte auquel elle est soumise, ou croit qu'elle est légitime, est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Si le délinquant est d'origine de la victime, est élevé ou pris en charge, a autorité sur elle, ou est un serviteur, ou quand il ou elle est mentionné, la peine est la mort.

Article 188
La politique du gouvernement de «soutenir le gouvernement de l'État du pays» doit être un pas dans la bonne ligne.
L'engagement du gouvernement à l'égard de la protection des droits des femmes est un sujet de préoccupation pour le gouvernement.

Article 189
Du fait qu'une femme qui lui est interdite, qui en est consciente, sans coercition, menace ou ruse à l'âge de 21 ans, sera condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement. Si la victime n'avait pas terminé son âge de 21 ans et avait atteint l'âge de 15 ans, la peine serait l'emprisonnement à perpétuité.
Les peines précédentes sont imposées à un tuteur, tuteur, tuteur, tuteur ou mère adoptive ou à un client qui est chargé d'élever, de soigner ou de surveiller ses affaires, et sa réalité sans coercition, menace ou ruse.

Article 190
Toute femme qui a terminé ses 21 ans et a accepté qu'il lui est interdit d'être une femme et qu'elle connaît son lien avec lui, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison.

Le soutien du gouvernement au travail du gouvernement dans le pays
Toute personne qui est agressée, menacée ou trompée de façon indécente est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement.
Si le délinquant est d'origine de la victime, est élevé ou pris en charge, a autorité sur lui, ou est un serviteur ou un homme, la peine est l'emprisonnement à perpétuité.
Les peines précédentes sont imposées si la victime n'a pas la volonté d'être petite, folle ou malade, sans savoir la nature de l'acte, ou si elle croit avoir cherché la légalité, même si l'acte est commis sans contrainte, menace ou ruse.

Article (192):
Un garçon ou une fille qui n'a pas 18 ans, sans coercition, menace ou ruse, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 5 000 roupies ou d'une de ces peines.
Si le contrevenant est d'origine de la victime, est élevé ou pris en charge, a autorité sur lui ou est un serviteur de celui qui a soumis sa mention, la peine est d'une peine d'emprisonnement d'au plus sept ans, et une amende peut être ajoutée à elle ne dépassant pas 7.000 roupies.

Article (193):
Si un autre homme, âgé de 18 ans, était condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et à une amende d'au plus 3 000 roupies, ou à l'une de ces peines.

Article (194)

(1): Satisfait
Chacune des réalités d'une jeune femme de 18 ans qui ne lui était pas interdite et l'arrestation d'un homme coupable du crime sont condamnés à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et d'au moins six mois d'emprisonnement.
La même peine est imposée à la femme qui a consenti à l'acte.

2. L'adultère:
Article (195):
Toute personne mariée — un homme ou une femme — a des contacts sexuels avec un non-conjoint, et il en est satisfait, et l'arrestation d'une personne qui est en flagrant délit est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et d'une amende d'au plus 5 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (196):
Le partenaire du mari et le partenaire du mari adultère, s'ils savent ou peuvent savoir qui est marié, sont condamnés à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et à une amende d'au plus 3 000 roupies ou à l'une de ces peines.

Article (197)

(2) Le mari victime de l'infraction d'adultère peut empêcher les poursuites pénales contre le mari adultère, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme, et de son partenaire dans l'adultère, à condition qu'il accepte la cohabitation telle qu'elle était et que le mari suspende les procédures de toute façon et puisse suspendre l'exécution de la peine finale, avec son consentement. La poursuite de la vie conjugale, si le conjoint de la victime empêche l'ouverture d'une procédure pénale, suspend la procédure ou suspend l'exécution de la peine finale, les dispositions de l'article 194 n'ont pas été respectées.

Article (198):
Une personne qui a fait une référence ou un acte de honte flagrant dans un lieu public ou qui est vue ou entendue par une personne qui a été dans un lieu public est condamnée à une peine allant jusqu'à un an de prison et à une amende d'au plus 1 000 roupies ou à l'une de ces peines.

Article (199):
Quiconque commet un acte flagrant en public, n'équivaut pas à une gravité d'attentat à la pudeur, avec une femme sans son consentement, est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 1 000 roupies ou d'une de ces peines.

4- Incitation à la débauche, à la prostitution et au jeu :
Article (200):
Quiconque incite ou aide un homme ou une femme à commettre des actes de débauche et de prostitution de quelque manière que ce soit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 1 000 roupies ou d'une de ces peines.
Si la victime a moins de 18 ans, la peine est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende d'au plus 2 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (201):
Toute personne enceinte d'un homme ou d'une femme pour débauche et prostitution par la coercition, le menaceur ou la ruse est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 5 000 roupies ou d'une de ces peines.
Si la victime a moins de 18 ans, la peine est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans et d'une amende d'au plus 7 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (202):
Toute personne qui dépend de sa vie, qu'il soit un homme ou une femme, en tout ou en partie sur ce qu'une personne gagne de la débauche et de la prostitution, en l'influençant, en le contrôlant ou en le attirant à pratiquer la débauche, qu'il ou elle reçoit son argent par consentement et gratuitement ou s'il le reçoit comme une redevance en échange de sa protection ou de ne pas être exposé à E., un maximum de deux ans d'emprisonnement et une amende d'au plus 2 000 roupies ou l'une de ces peines est passible d'une peine d'emprisonnement.

Article (203) (3):
Toute personne qui a établi ou dirigé un lieu de débauche ou de prostitution ou qui a coopéré de quelque manière que ce soit dans sa création ou sa gestion est condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et à une amende d'au plus 7 000 dinars.

Article (204) (4):
Toute personne qui incite publiquement à l'insolicité et à la prostitution est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 3 000 dinars ou d'une de ces peines.
Les sanctions précédentes sont imposées à toute personne qui imprime, vend, distribue ou affiche des photographies, des dessins, des modèles ou tout ce qui dérange la modestie et n'est pas un crime si des déclarations sont faites ou écrites, des graphiques ou des images sont publiés d'une manière reconnue par la science ou l'art avec l'intention de contribuer au progrès scientifique ou artistique.

Article (205):
La décision du gouvernement de suspendre le travail de la National Commission for The Prevention of The Punishment of The Children of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States Français of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of The United States of
Toute personne qui gère un magasin de jeu public, ou participe à toute capacité dans l'organisation, la supervision ou la préparation de ses moyens, est punid d'un maximum de deux ans d'emprisonnement avec une amende d'au plus 2.000 roupies ou l'une de ces sanctions, et il est considéré comme un jeu de hasard pour chaque jeu où la probabilité de gain et de perte est attendue sur la chance, Aucun facteur qui peut être attribué et contrôlé à l'avance.

5- Alcool et drogues :
Article (206):
Toute personne qui a consommé du vin ou une boisson en état d'ébriété sera punie d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 500 roupies ou d'une de ces peines, et toute personne qui apporte de l'alcool ou de l'alcool dans un lieu public sera punie d'une amende d'au plus 500 roupies ou d'une de ces peines.

Article (207):
La décision du gouvernement d'accorder un permis à la police est une étape dans le droit au droit à la vie.

Article (208):
La décision du gouvernement d'accorder un permis à la police préoccupe la police.

6- Éjaculation et insulte:
Article (209):
La décision du gouvernement de suspendre les travaux de la Commission des droits de l'enfant est une question de sérieux.

Article (210):
La décision du gouvernement d'accorder à un enfant le droit d'un enfant à un enfant est une question de droit et d'ordre.

Article (211):
Toute personne qui a vendu ou offert de vendre du matériel, peu importe, portant des phrases, des dessins, des photographies, des marques écrites ou imprimées, ou tenant des enregistrements de déclarations, dont la publication ou la déclaration est diffamatoire ou insultante selon les deux articles précédents, qui est donc un scientifique, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 500 roupies ou l'un de ses Les deux punitions arrivent.

Article (212):
Toute personne qui a été assignée à un autre, par des moyens non publics, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus un mois et d'une amende d'au plus 100 roupies ou d'une de ces peines.

Article (213):
Aucune infraction si les actes prévus dans les articles précédents se produisent dans les cas suivants :
Premièrement, si les mots ou les déclarations publiés sont faits par un employé ou un non-employé, conformément à la primauté du droit ou dans l'utilisation d'une juridiction ou d'un droit de décision.
Deuxièmement, si les déclarations ou expressions publiées ne sont rien de plus qu'un compte rendu honnête ou un résumé de ce qui s'est passé lors d'une réunion tenue, conformément à la loi, un conseil, un organisme ou un comité ayant compétence reconnue par la loi, ou dans une procédure judiciaire ou judiciaire, à condition qu'une décision interdisant la publication n'ait pas été rendue conformément à la loi.
Troisièmement : Si des déclarations ou des déclarations ont été faites au cours d'une procédure judiciaire par une personne qui a participé à de telles procédures, comme un juge, un procureur, un avocat, un témoin ou une partie à la procédure.
Dans les cas susmentionnés, les déclarations ou déclarations sont tout aussi valides ou incorrectes, ceux qui en sont sortis croient ou ne croient pas qu'ils sont vrais et que la publication est faite de bonne foi ou de mauvaise foi.

Article (214):
La politique de « déréglementation » du gouvernement est un sujet de préoccupation pour le gouvernement.
Premièrement, les déclarations ou les déclarations devraient inclure une opinion sur la conduite d'un fonctionnaire ou d'une personne de la fonction publique, au sujet d'un incident lié au travail de son emploi ou au service qui lui est assigné, tel que révélé par l'incident.
Deuxièmement, les déclarations ou les phrases devraient inclure des critiques ou des jugements de quelque nature que ce soit liés à toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique, que l'auteur a donnée au public, s'attendant à exprimer son opinion.
Troisièmement, les déclarations ou déclarations d'une personne, fondées sur le texte de la loi ou sur la base d'un contrat, devraient défoncer le pouvoir de contrôler et d'ordonner une autre personne et inclure des critiques de sa conduite dans un ordre relevant de cette autorité et dans la mesure où sa conduite en l'espèce le révèle.
Quatrièmement : Les déclarations ou déclarations doivent comprendre une plainte déposée à une personne qui, en vertu de la loi ou sur la base d'un contrat, a le pouvoir d'examiner ou de juger les plaintes relatives à la conduite d'une personne particulière dans le cadre d'un travail particulier, à condition que les déclarations ou déclarations se limitent aux faits relatifs aux travaux auxquels la plainte a été déposée. Pour une introduction à elle.
Cinquièmement : Celui qui a publié des déclarations ou des déclarations qui veulent protéger les intérêts de lui ou d'autres personnes reconnues par la loi, et qui n'est pas interdit de les protéger par de telles déclarations ou déclarations, à condition que la quantité de protection nécessaire soit respectée.

Article (215):
La légalité prévue dans l'article précédent n'est pas disponible à moins que la bonne volonté de l'auteur ne soit établie dans sa conviction que les faits qu'il soutient sont exacts et que sa croyance est fondée sur des motifs raisonnables après vérification et enquête, et qu'il est simplement intéressé à protéger l'intérêt public et à le limiter dans la mesure nécessaire pour protéger cet intérêt.

Article (216):
Ce n'est pas un crime si les mots et les phrases ne sont plus réverbération, résumé ou détaillé de bonne foi des déclarations ou des déclarations dont le propriétaire bénéficie des raisons de la légalisation conformément aux trois articles précédents.

Titre III crimes sur l'argent.

1- Vol, fraude et abus de confiance :
Article (217):
Quiconque détourne de l'argent transféré appartenant à d'autres personnes dans l'intention de le posséder est considéré comme un voleur, et est considéré comme ayant détourné tout acte que l'auteur prend quelque chose de la possession d'autrui sans consentement, même par erreur dans lequel ce tiers est tombé, puis en possession d'un autre.
Elle n'empêche pas le vol de se produire parce que l'auteur est un complice commun dans la propriété de l'objet, et dans le cas du vol le détournement des objets saisis, même si le détournement est la propriété du propriétaire, ainsi que le détournement des fonds hypothéqués qui sont hypothéqués dans la garantie d'une dette ou autre.

Article (218):
Un voleur qui ramasse quelque chose qui manque avec l'intention de le posséder, s'il a cette intention au moment de la capture ou par la suite.

Article (219):
Le vol est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende d'au plus 2 000 roupies ou d'une de ces peines, sauf indication contraire de la loi.

Article (220):
Quiconque tue un animal appartenant à d'autres personnes dans l'intention de saisir son corps est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 3 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (221):
Le vol est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende d'au plus 3 000 roupies ou d'une de ces peines si elle est combinée à l'une des circonstances suivantes :
Premièrement, si le vol se produit dans un lieu hanté ou destiné à l'habitation ou dans ses annexes.
Deuxièmement, si vous tombez pour vol dans un lieu destiné à l'adoration.
Troisièmement, si le vol se produit sur quelque chose transporté par un transport terrestre, maritime ou aérien, ou sur quelque chose stocké pour stocker de tels objets, ou sur quelque chose qui fait partie d'un port maritime ou d'un port aérien.
Quatrièmement : Si le vol se produit sur quelque chose déposé dans un endroit appartenant à l'État, qu'il lui appartienne ou qu'il appartienne à d'autres.
Cinquièmement: Si le vol a lieu la nuit.
Sixièmement : Si le vol se produit avec le port d'une arme, visible ou cachée, ou se produit de deux personnes ou plus.
Septièmement : Si le vol d'un serveur cause des dommages à son employeur, ou à un travailleur ou à un employé à l'endroit où il travaille normalement.

Article (222):
Le vol est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 5 000 roupies ou d'une de ces peines dans chacun des cas suivants :
Tout d'abord, si le vol se produit dans un endroit fermé, les moyens d'entrée pour commettre un vol ou les moyens de sortir du butin est de briser la clôture extérieure ou de la clôturer, d'utiliser des clés artificielles ou tout autre moyen inhabituel.
Deuxièmement, si le vol se produit en cassant un pot ou un score que ce soit, ou en s'introduisant par effraction dans une pièce en brisant sa porte ou en la cassant, ou en utilisant des clés artificielles ou par tout autre moyen inhabituel pour y entrer ou en sortir, si le vol se produit la nuit dans l'un des deux cas précédents, la peine est d'une peine d'emprisonnement d'au plus sept ans, Une amende d'au plus 7 000 roupies peut être ajoutée.

Article (223):
Le vol est suivi d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et d'une amende d'au plus 5 000 roupies ou d'une de ces peines dans chacun des cas suivants :
Premièrement, si le vol se produit sur un dossier que la loi ordonne de se préparer à prouver certaines données.
Deuxièmement, si vous signez un document prouvant la propriété d'une propriété ou prouvant un droit en nature à elle.
Troisièmement : Si vous signez un document ou tout autre document qui a la décision du volonté, si le tuteur est vivant ou mort.
Quatrièmement : Si vous signez des choses de plus de 3 000 roupies en la possession d'un fonctionnaire compétent, en possession d'un représentant d'une personne morale ou en possession d'une autre personne sur le compte de l'une des personnes susmentionnées.
Cinquièmement : Si vous signez un colis pendant que vous êtes transporté par la poste.

Article (224):
Le vol est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 roupies peut y être ajoutée si elle est commise la nuit par trois personnes et plus, dont au moins une porte une arme visible ou une arme dissimulée.

Article (225):
La décision du gouvernement de suspendre les travaux de la Commission relève d'injonctions sérieuses et sérieuses. C'était au cours de celui-ci avec l'intention de l'achever, ou après qu'il a été achevé avec l'intention d'échapper ou de garder les biens volés.

Article (226):
Le travail de la commission est fondé sur le fait que le gouvernement n'est pas partie à la question.
Premièrement, si le recours à la violence entraîne des blessures à une ou plusieurs personnes.
Deuxièmement, si le crime se produit la nuit sur la route.
Troisièmement, si les auteurs sont nombreux.
Quatrièmement : Si l'agresseur en est un et qu'il porte une arme ou une cache visible.

Article (227):
Le vol est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, et une amende d'au plus 15 000 roupies peut être ajoutée si les cinq conditions suivantes sont remplies :
1- Ce vol doit avoir été commis la nuit.
2- Le vol doit avoir eu lieu d'une personne et plus.
3. Il doit y avoir une arme ou une cache visible avec au moins un des auteurs.
4- Les auteurs doivent être entrés dans une maison hantée ou destinés à l'habitation au moyen d'un mur mural ou de briser une porte ou plus, ou en utilisant des clés artificielles ou tout autre moyen d'entrée inhabituel.
5. Commettre un vol qualifié par coercition ou menace d'utiliser son arme.

Article (228):
La décision du gouvernement de suspendre les travaux de la Commission est une question de sérieux.
Si l'infraction en vertu de l'accusation ou de la menace est passible de la peine de mort ou d'emprisonnement à perpétuité, ou est un crime d'agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur en vertu du Titre VIII, la peine est d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, et une amende d'au plus 10 000 roupies peut être ajoutée.
En appliquant les dispositions des deux paragraphes précédents, il est prévu que ceux qui ont été accusés du crime ou menacés du crime les ont déjà commis ou non.

Article (229):
Une personne qui est violée de force ou menacée d'un soutien confirmé pour l'existence d'une religion, qui doit être abandonnée ou confirmée pour tout autre acte, ou qui est forcée ou menacée de détruire ce lien, ou qui est forcée ou menacée de signer un tel document, est timbre ou estampille, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, et une amende peut y être ajoutée. Plus de 5000 roupies.

Article (230):
Toute personne qui profite des besoins, de l'indiscrétion ou du passe-temps d'une personne et prête de l'argent à une riba obscène est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende d'au plus 1 000 roupies ou d'une de ces méthodes.

Article (231):
Il s'agit d'un monument à toute fraude visant à faire une personne dans le tort ou de le garder dans le mauvais sens, de le forcer à remettre de l'argent en sa possession et de remettre l'argent à l'acteur ou d'autres, que ce soit par la parole, l'écriture ou par référence.
Il s'agit d'une fraude qui consiste à utiliser des méthodes frauduleuses qui sensibiliseraient les gens à l'existence d'un fait existant, dissimulerait un fait existant ou dénaturerait la réalité du fait, comme l'illusion d'un faux projet, modifiant la réalité de ce projet ou dissimulant son existence, créant l'espoir d'un profit fictif, créant une réalité non réelle ou cachant un lien de dette. N existe, ou dispose de l'argent dont le chef de train n'a pas le droit de disposer, de prendre un faux nom ou de se faire passer pour une identité incorrecte.

Article (232):
Le monument est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 3 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (233):
Les sanctions précédentes sont imposées à toute personne qui porte d'autres personnes, par fraude, de signer, tamponner, empreintes digitales d'un initiateur, de sa ville natale ou d'un transporteur d'un droit, ou de causer la destruction de ce cautionnement, d'y éditer un papier ou d'y apporter une modification.

Article (234):
Le monument est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 2 000 roupies ou d'une de ces peines dans les cas suivants :
Premièrement, si la victime est commise ou déjà déterminée à remettre de l'argent en sa possession, l'auteur de la fraude l'a fait remettre, ou à remettre à d'autres sages, de l'argent plus précieux.
Deuxièmement, si l'auteur et la victime sont parties à un contrat, le contrevenant utilise la fraude, pendant la conclusion du contrat ou pendant l'exécution du contrat, pour obtenir plus de conditions ou d'avantages qu'il n'aurait reçus autrement.

Article (235):
Toute personne responsable de la gestion d'un projet commercial, industriel ou agricole, dont le capital se compose de la totalité ou d'une partie des souscriptions du public par le biais d'actions, d'obligations ou de tout autre type de valeurs mobilières, a commis une fraude visant à tromper le public pour lui faire souscrire ou pour lui donner de l'argent sur le compte du projet, qu'il s'agisse de ben. La décision du gouvernement de suspendre les travaux de la Commission des droits de la personne est préoccupante. Étain, même si sa fraude ne fait pas en sorte que le public reçoive de l'argent.

Article (236):
Les sanctions prévues dans l'article précédent sont punies par toute personne responsable de la gestion d'une entreprise commerciale, industrielle ou agricole, dont le capital total est constitué de souscriptions publiques par le biais d'actions, d'obligations ou de tout autre type de titres, et de toute personne qui a été employée ou affectée à travailler en son nom, qui a commis une fraude Il est accusé d'avoir droit au projet, en falsifiant les livres, papiers ou documents du projet, ou en omettant d'écrire une question importante dans ces livres, documents ou documents, même si sa fraude ne lui permet pas d'obtenir de l'argent du projet.

Article (237):
Le gouvernement a également pris des mesures pour s'assurer que la décision du gouvernement repose sur l'engagement du gouvernement à l'égard du droit à la vie. Il a ordonné, de mauvaise foi, le chèque à ne pas payer.

Article (238):
Un maximum de trois ans d'emprisonnement et une amende d'au plus 3 000 roupies ou l'une de ces pénalités sont punis par toute personne qui a vendu ou hypothéqué de l'argent fixe ou transféré et délibérément caché à l'acheteur ou hypothéqué sur une base substantielle, falsifié un certificat écrit ou donné une fausse déclaration, ce qui signifie que l'acheteur ou le créancier hypothécaire est une chatte. b Des droits de vente ou de forclusion plus ou plus valables que les droits que vous avez réellement déplacés à.

Article (239):
Toute personne qui obtient un passeport, un permis ou un certificat par fraude, pour lui-même ou pour autrui, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende d'au plus 1 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (240):
Toute personne qui a acquis de l'argent appartenant à d'autres personnes, sur la base d'un dépôt, nu, locataire, hypothèque, agence ou tout autre contrat qui l'oblige à préserver l'argent, le rembourser en nature ou l'utiliser dans un ordre spécifique à la santé du propriétaire ou de toute autre personne, ou de fournir un compte pour une telle utilisation, ou sur la base d'un texte juridique ou une ordonnance du tribunal l'obligeant à le faire, et le prendre. Pour lui-même, agissant pour son propre compte ou le détruisant délibérément, il sera condamné à une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende d'au plus 3 000 roupies ou l'une de ces peines.
Selon le paragraphe précédent, il s'agit d'une disposition des documents qui prouvent au propriétaire un droit ou l'exonèrent.

Article (241):
La procédure pénale est engagée contre ceux qui ont commis un vol, une extorsion, une fraude ou une malhonnêteté, au préjudice de leur conjoint, de leur épouse, de leurs biens ou de leurs succursales, sauf à la demande de la victime, qui peut arrêter la procédure à tout moment, et de supporter l'exécution de la peine finale contre l'auteur à tout moment.

Article (242):
La décision du gouvernement de suspendre le travail de la Commission nationale pour l'avancement des femmes dans les années 1990 a été une période très difficile et difficile.

Feu:
Article (243):
Toute personne qui a délibérément mis le feu à un endroit hanté ou habitable, dans un navire ou un camp, dans de l'huile minérale ou tout ce qui est extrait ou fabriqué à partir de tout en stock dans un entrepôt, dans un puits d'huile minérale, dans des machines ou de l'équipement destiné à produire, raffiner ou transporter de l'huile minérale, ou dans des entrepôts préparés Pour son clandestin, que ces articles ne soient pas la propriété de la personne qui a mis le feu ou qui lui appartiennent, et le préjudice qui en résulte pour autrui, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 10 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (244):
Toute personne qui a délibérément mis le feu à un tas de cultures agricoles, dans une culture de foin ou d'herbe, dans des arbres, des liquides ou des buissons en croissance, dans un endroit qui n'est pas habité ou habitable, ou dans tout ce qui n'est pas mentionné dans l'article précédent, si ces objets ne sont pas la propriété de l'incendiaire La décision du gouvernement de suspendre les travaux de la Commission des droits de la personne est une question de sérieux.

Article (245):
Si les actes stipulés dans les articles précédents entraînent la mort d'une ou de plusieurs personnes qui étaient présentes dans les lieux incendiés au moment de l'incendie, la peine est la prison à vie, et une amende peut s'ajouter à elle ne dépassant pas 15 000 roupies.
Si de tels actes causent un préjudice grave à une ou plusieurs personnes qui étaient présentes dans les lieux incendiés au moment de l'incendie, la peine est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans et peut être ajoutée à une amende d'au plus 15 000 roupies.

Article (246):
Quiconque a délibérément mis le feu à des objets pour avoir livré l'objet à brûler, plutôt que de le mettre directement en elle, sera puni par les sanctions prévues dans les articles précédents.

Article (247):
Toute personne qui utilise des bombes, de la dynamite ou d'autres explosifs dans les circonstances décrites dans les articles précédents relatifs au crime de feu est condamnée à la réclusion à perpétuité.

Article (248):
Toute personne qui a accidentellement mis le feu à quelque chose qui lui appartient ou à d'autres, si elle est le résultat de l'insouciance, la négligence, le manque de précaution ou de manque d'attention, et à la suite de préjudice à autrui, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au plus 1 000 roupies ou d'une de ces sanctions, sans infraction d'une peine plus sévère prévue par Loi.

3. Destruction, piraterie et violation de la sainteté du roi :
Article (249):
Toute personne qui a endommagé ou détruit de l'argent transféré ou fixe appartenant à d'autres personnes, ou qui le rend impropre à l'usage aux fins qui lui sont assignées, ou dont la valeur ou l'utilité, qui a été intentionnellement et avec l'intention d'abuser, est punie d'une peine pouvant aller jusqu'à trois mois d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 300 roupies ou d'une de ces peines.
Si la loi cause des dommages de 500 roupies ou plus, la peine est l'emprisonnement d'un an et une amende d'au plus 2 000 roupies ou l'une de ces peines.

Article (250):
Si les actes décrits dans l'article précédent tombent sur une caution valide, ou au dossier que la loi ordonne de se préparer à prouver certaines données, la peine est d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans et d'une amende d'au plus 3 000 roupies ou d'une de ces peines.
Si de tels actes se produisent sur un établissement public ou une ressource de richesse publique, entraînant la perturbation de l'installation publique, la réduction de son utilité ou le dommage total ou partiel à la ressource de richesse publique, la peine est l'emprisonnement à perpétuité.

Article (251):
Toute personne qui coule intentionnellement un navire ou tout autre moyen d'expédition, ou le détruit de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans, et une amende peut être ajoutée pour ne pas dépasser 7 000 roupies. Si ce résultat écœure une personne, la peine est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus 10 ans, et peut être ajoutée. Il est passible d'une amende d'au plus 10 000 roupies, et la peine est l'emprisonnement à perpétuité, et une amende peut s'y ajouter ne dépassant pas 15 000 roupies, si elle entraîne la mort d'un être humain.

Article (252):
Une personne qui attaque un navire en mer avec l'intention de le saisir, ou sur les marchandises qu'il transporte, ou avec l'intention de nuire à une ou plusieurs des personnes à bord, est condamnée à la prison à vie, et une amende d'au plus 15 000 roupies peut être ajoutée.
Si l'attaque contre le navire a entraîné la mort d'un ou de plusieurs de ceux qui le transportaient, la peine de mort serait la peine de mort.
Les sanctions mentionnées dans les deux paragraphes précédents sont imposées si la loi est émise en mer par un passager du même navire.

Article (253):
Quiconque tue un animal appartenant à d'autres personnes, lui donne une substance toxique ou nocive, le blesse, le rend inutile ou inutile, et qui est intentionnel et inutile, est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 2 000 roupies ou d'une de ces peines.
Les peines précédentes sont imposées à toute personne qui transmet intentionnellement une maladie infectieuse à un animal appartenant à un autre.

Article (254):
Toute personne qui entre dans un bien en possession d'une autre possession dans l'intention d'interdire la possession par la force ou de commettre une infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et d'une amende d'au plus 500 roupies ou d'une de ces peines.
Si l'acte était accompagné de violence ou de violence, ou s'il était commis par deux personnes ou plus portant une arme, ou s'il provenait d'une foule inconnue même s'ils n'avaient pas d'arme, la peine serait d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans et d'une amende d'au plus 3 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (255):
Toute personne qui entre dans un lieu habité ou destiné à l'habitation sans le consentement du titulaire avec l'intention d'empêcher la possession par la force ou de commettre une infraction est punie d'un maximum de deux ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 2 000 roupies ou d'une de ces peines. Si l'acte est commis la nuit, la peine est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans et d'une amende ne dépassant pas trois ans. Des milliers de roupies ou l'une de ces peines, mais si elle a été commise la nuit par le biais d'une effraction ou de surface ou que l'auteur portait une arme, la peine n'était pas supérieure à cinq ans de prison et une amende d'au plus 5 000 roupies ou l'une de ces peines.

Article (256):
Tout détenteur d'une drogue sans droit d'utiliser la violence pour empêcher le titulaire légal de mettre sa main est puni d'un maximum d'un an d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 1 000 roupies ou d'une de ces peines.

4- Faux:
Article (257):
Il s'agit d'un faux de tout changement de fait dans un éditeur avec l'intention de l'utiliser d'une manière qui est sous l'illusion qu'il est identique à la vérité, si l'éditeur après avoir changé il est apte à être utilisé comme tel, et la contrefaçon tombe si l'auteur fait un éditeur et l'attribue à une personne qui ne l'a pas publié, ou fait un changement à un éditeur existant soit en supprimant certains de ses mots ou en ajoutant des mots Ils n'existaient pas ou ne changeaient pas certains mots, ni ne lui metaient une signature, un anneau ou une empreinte digitale d'une autre personne sans l'autorisation de cette personne, ou n'induisaient pas cette personne par fraude à mettre sa signature ou son timbre sur l'éditeur sans connaître son contenu ou sans le consentement approprié, et le faux tombe également si la personne responsable de l'écriture de l'éditeur ne le fait pas. Au cours de son montage, il voulait dire en prouvant un fait incorrect comme un fait vrai, et la contrefaçon s'est produite de la bonne volonté de l'éditeur d'écrire de fausses déclarations, qui ont été faites de fausses illusions.

Article (258):
Toute personne qui commet un faux est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 3 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (259):
Si le faux est commis dans un éditeur officiel ou dans un journal bancaire, la peine est d'emprisonnement pour un an, et une amende peut être ajoutée pour ne pas dépasser 7.000 roupies.
Si l'infraction est commise dans le rédacteur officiel du fonctionnaire chargé de prouver les données dans lesquelles la vérité a changé, la peine est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, et une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 roupies peut être ajoutée.

Article (260):
Quiconque utilise un éditeur qui a été falsifié par d'autres et qui est un scientifique en le falsifiant sera puni s'il est celui qui a commis la contrefaçon dans cet éditeur.

Article (261):
Quiconque a utilisé un rédacteur en chef qui a perdu son pouvoir juridique, que ce soit en abrogeant, abrogeant, copiant, arrêtant ou mettant fin à cet effet, était conscient de cela et avait l'intention de donner l'illusion que le rédacteur en chef est toujours un gardien de son pouvoir juridique passible de la peine s'il avait commis un faux dans un tel éditeur.

Article (262):
Quiconque a confié un document éclairé ou scellé sur du blanc, la confiance et les livres dans la blancheur au-dessus de la signature ou du sceau, autres que l'obligation convenue, une obligation de créance, un dédouanement ou d'autres obligations qui causent des dommages au détenteur de la signature ou du sceau, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans et d'une amende d'au plus trois ans. Des milliers de roupies ou une de ces pénalités.
Si le papier collé ou scellé sur un musulman blanc n'était pas livré à l'agresseur, mais obtenu de quelque façon que ce soit, la peine serait d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans et d'une amende d'au plus 5 000 roupies ou d'une de ces peines.

5- Contrefaçon de billets de banque et de pièces de monnaie contrefaites :
Article (263):
Toute personne qui imite des billets de banque en fabriquant un papier qui ressemble aux bons de billets, ou qui le falsise en faisant un billet valide avec un changement quelconque avec l'intention d'utiliser du papier contrefait ou contrefait en circulation, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quinze ans d'emprisonnement, et une amende peut y être ajoutée ne dépassant pas 15 000 roupies.
Un billet de banque est préparé pour chaque obligation émise par une banque ou émise par un gouvernement, quelle que soit leur nationalité, qui porte un engagement à payer une somme d'argent au titulaire sur demande, et est destiné à être négocié comme une compensation ou comme un échange d'argent.

Article (264):
Toute personne qui utilise, négocie ou promeut de quelque manière que ce soit, ou entre dans le pays, un billet de banque contrefait ou contrefait, sachant qu'il est contrefait ou falsifié, est puni d'une peine allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et une amende d'au plus 10 000 roupies peut y être ajoutée.

Article (265):

Toute personne qui fabrique, contribue, répare ou entre au Koweït, une machine, un outil, du papier ou du matériel, quece d'autre, est utilisé pour imiter ou falsifier des billets de banque, et qui est informé de leur utilisation possible, est condamnée à une peine allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement, et une amende peut y être ajoutée ne dépassant pas 7 000 roupies.

Article (266):
Dans tous les cas où des documents antérieurs sont utilisés, le tribunal, qu'il condamne ou acquitte l'accusé, doit se prononcer sur la confiscation de faux billets de banque ou de contrefaçon, de toutes les machines, outils, papiers et matériaux qui seraient utilisés pour imiter ou falsifier des billets de banque.

Article (267):
Les personnes qui ont commis des infractions liées à l'imitation ou à la falsification de billets de banque mentionnées dans les articles précédents sont exemptées de sanctions si elles informent les autorités compétentes de ces crimes avant qu'ils ne soient accomplis, ou avant de commencer à les rechercher, ou si elles facilitent l'arrestation des autres auteurs de ces crimes même après avoir lancé la perquisition. Mentionné.

Article (268):
Quiconque imite des pièces de monnaie en fabriquant une pièce qui ressemble aux pièces correctes, ou les falsifie en réduisant leur valeur métallique au moyen d'une glacière, d'un télescope, d'une eau de solution, etc., ou en les recouvrant de peinture qui les rend plus comme une pièce de monnaie qu'une valeur, et qui est destinée à être utilisée en circulation comme pièces correctes, est passible d'une peine d'emprisonnement pour un maximum d'un nid. T ans, peut être ajouté à elle une amende ne dépassant pas dix mille roupies.
Il s'agit d'une pièce de monnaie pour chaque métal émis par le gouvernement du Koweït ou un gouvernement étranger qui lui a donné une forme spéciale, et l'a mis en circulation sous forme d'argent comptant.

Article (269):
Quiconque fait la promotion de fausses miscoatas comme indiqué dans l'article précédent, et celui qui l'utilise de quelque manière que ce soit, ou y entre dans le pays, est un scientifique en le falsifiant, ce qui est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 5 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (270):
Quiconque prend de fausses pièces de monnaie, croyant qu'elles sont correctes, puis les traite après avoir appris leur contrefaçon, sera puni d'une amende d'au moins cinq fois les captures dans la transaction, mais l'amende ne sera en aucune façon inférieure à dix roupies.

Article (271):
Toute personne qui fabrique, contribue, répare ou entre dans le koweït, un dispositif, une machine, un outil ou une substance, peu importe, est utilisée pour contrefaire les pièces telles qu'elles sont énoncées à l'article 268, qui est conscient de la possibilité de les utiliser, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 5 000 roupies ou l'une d'entre elles. Les deux punitions arrivent.

Article (272):
Dans tous les cas où des documents antérieurs sont appliqués, le tribunal, qu'il soit reconnu coupable ou acquitté, doit se prononcer sur la confiscation de pièces contrefaites, de tous les appareils, outils, machines et matériaux qui seraient utilisés pour contrefaire les pièces.

Article (273):
Les personnes qui commettent les infractions mentionnées aux articles 268, 269 et 271 sont exemptées de sanctions si elles informent les autorités de ces crimes avant qu'elles ne soient complètes, ou avant de commencer à les rechercher, ou si elles facilitent l'arrestation des auteurs restants de ces crimes même après le début de ladite recherche.

Contrefaçon de timbres et de timbres :

Article (274):
Toute personne qui imite ou falsifie un sceau d'État, un sceau du gouvernement ou un anneau d'un fonctionnaire public, avec l'intention de l'utiliser aux fins qui lui sont destinées, est condamnée à une peine allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement, et une amende sera ajoutée à une amende pouvant aller jusqu'à 7 000 roupies.

Article (275):
Les peines précédentes sont imposées à toute personne qui a obtenu de façon inappropriée le sceau de l'État, l'anneau d'un intérêt gouvernemental, ou l'anneau d'un fonctionnaire public et l'utilise dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'une personne.

Article (276):
Toute personne qui imite ou falsifie un anneau d'un individu, et toute personne qui imite ou falsifie des timbres destinés à les utiliser en circulation, sera punie d'un maximum de trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 3 000 roupies ou d'une de ces peines.
Le caractère de tout effet imprimé sur un article de quelque nature que ce soit, à la suite du paiement d'une redevance ou de l'accomplissement d'une exigence de procédure spécifique.

Article (277):
Les sanctions prévues dans l'article précédent sont punies par toute personne qui a traité de faux timbres ou de faux de quelque manière que ce soit, et en est consciente.

Article (278):
Toute personne qui supprime des mots ou des relations qui ont été utilisés auparavant et qui est utilisée à l'avance, destinée à être réutilisée en circulation, est passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 2 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (279):
Toute personne qui a utilisé un personnage précédemment utilisé en circulation et qui en est consciente, sans enlever les mots ou les signes de son utilisation antérieure, est punie d'un maximum d'un an d'emprisonnement et d'une amende d'au plus 1 000 roupies ou d'une de ces peines.

Article (280):
Dans tous les cas où des documents antérieurs sont utilisés, le tribunal, qu'il soit reconnu coupable ou acquitté, doit se prononcer sur la confiscation de timbres contrefaits ou contrefaits, ainsi que sur toutes les machines, outils et matériaux qui seraient utilisés pour imiter ou falsifier des sceaux ou des timbres.

7- L'usurpation d'identité:
Article (281):
Toute personne qui se fait passer pour une autre personne a le droit, par la loi ou par la loi, de recevoir certains fonds, et qui a pris cet argent, est punid d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans et d'une amende d'au plus 5 000 roupies ou d'une de ces pénalités.

Article (282):
Toute personne qui se fait passer pour une autre personne et qui a reconnu une obligation ou une pension alimentaire, quece soit devant un tribunal, un organisme ou une personne légalement compétente pour recevoir une telle reconnaissance, est condamnée à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans et peut être condamnée à une amende d'au plus 7 000 roupies.

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